procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté la demande de l'accusée tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que l'un des assesseurs

son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 » ; "alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 ; " alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "En ce que l'un des assesseurs

par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement ; qu'il n'en est autrement que si à cette date, l'assureur a été

du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque.

X... et son assureur, la société Rhin et Moselle, a fixé à la somme de 1 365 000 francs le montant de l'indemnisation forfaitaire ; que M.

additionnel, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs

Ambulances Urgence Sud Aisne et la Société [...] coupables de travail dissimulé, ainsi qu'à indemniser la partie civile, alors « que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs

Boilevin", la Cour, qui ne précise pas quels assesseurs ont participé au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la h composition de la juridiction d'appel" ; Attendu

Fabre et Folscheid conseillers assesseurs et qu'il a été rendu à l'audience publique du 9 septembre 2005 par M. Blot en remplacement de M.

du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs

amende de 10 000 euros, alors « qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le président ou l'un des assesseurs

a prononcé à son encontre une hospitalisation complète et a prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée de deux ans, alors « que le président ou l'un des assesseurs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'association de malfaiteurs, et l'a condamné, alors « que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

Mme [U] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

de la circulation contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans le même accident, au motif que la subrogation ne conférait pas à l'assureur la qualité de victime, seule visée à l'article R. 421-

L'assureur a versé le 13 mars 2014 une indemnité à M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation de M.

X..., seul, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à compter du 30 septembre 1995, l'assureur ayant dénié sa garantie, les époux X... ont, les 5 et 23 février 1998, assigné la banque