Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de cessation des paiements au 10 octobre 2012 ; que le liquidateur ayant assigné M.

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

A la suite d'une panne intervenue en juin 2013, l'acquéreur a, par actes des 16 et 18 avril 2014, assigné le vendeur et le constructeur en référé aux fins d'expertise.

Il relève que l'assignation à comparaître devant le tribunal mixte de commerce à l'audience du 13 octobre 2014 a été délivrée le 19 juin 2014 à la personne de M.

[S] a, le 6 janvier 2011, assigné en réparation de divers préjudices la société Chantier naval Gatto, laquelle lui a opposé la prescription de l'action.

X... entre les mains du Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de sept mille quatre cent deux francs quatre vingt-un centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive

en référé expertise la SCIC de l'Est et la compagnie Albingia, cette compagnie a, par acte du 7 mars 1991, assigné aux mêmes fins les divers intervenants à la construction dont M.

acte sous seing privé du 6 avril 1983, se plaignant du défaut de signature de l'acte authentique, fit connaître au vendeur, par lettre du 27 avril 1984, qu'il ne donnait pas suite à son projet et l'assigna

compétence figurant au contrat ; Attendu que la société Catimini fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle fait suite à une assignation

[N], la cour d'appel a retenu que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], aucun acte n'a été

à une adresse où il ne résidait pas et sans s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué et touché par l'assignation, de sorte que la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard

constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me [R] [J] de la SELARL [R] [J] a été autorisé à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette

Pascal G... et la société Miller ont assigné la SCI représentée par son administrateur, afin de faire déclarer parfaite depuis le 3 juillet 1986 la vente de l'immeuble pour le prix de 15 000 000 francs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 septembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ouvrant à son encontre, sur assignation du Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon

à jour fixe ne suffit pas à démontrer que le défendeur a normalement pu organiser sa défense; qu'il appartient, en effet, au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation

qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Etablissements Guérin Frères et Compagnie le 24 avril 1991, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que les époux X... ont assigné

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre