; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national

des assurances sociales du conseil régional de l'ordre du 7 septembre 2005 lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois ; Considérant

1°) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays de Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance

de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine du 24 mars 1999, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de la classe de cotisation dans un régime d'assurances

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois avec publication pendant la même période, prononcée à son encontre par la section des assurances sociales

une décision du 24 octobre 1991 de la section des assurances sociales de la section G lui infligeant la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois et a fixé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mars 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que la partie ferme de la sanction

Alexis X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

X... par la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées ; Article 1er : La décision en date du 10 mars 1994 de la section des assurances sociales du Conseil national

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les membres des sections des assurances sociales bénéficient de garanties leur permettant, alors même qu'un organisme de sécurité sociale ou les

sociales du conseil national a dénaturé la portée de ce désistement ; qu'il en résulte que Mlle A est fondée à demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national

Par une décision du 19 décembre 2002, la section des assurances sociales du conseil national annula la décision de la section des assurances sociales du conseil régional et maintint l’interdiction faite

formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE contre une décision en date du 16 décembre 1980 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins, "peuvent faire appel, en outre des parties intéressées : 1°) les organismes d'assurance maladie ..." ; que l'appel est recevable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, annulant la décision de la section