époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance

juge a considéré que la SARL VILLA CLEFS D'OR a été négligente dans l'exécution du mandat reçu des époux Y... aux fins de souscrire à leur profit une assurance dommages ouvrage, que la non obtention de

donner à cette indemnité l'assuré qui n'est pas tenu de l'employer à la remise en état de la chose endommagée, ni de fournir de justifications à cet égard si bien qu'en condamnant le bénéficiaire de l'assurance

(les copropriétaires) ; que, n'ayant pu obtenir la prise en charge des désordres et travaux de finitions, faute de souscription définitive d'une assurance dommages-ouvrage, ces acquéreurs et le syndicat

Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance

; Attendu que pour dire la société La Maison du Treizième irrecevable à agir, faute d'intérêt, contre la société Axa, l'arrêt retient que si le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage se transmet aux

tours de la résidence à la société Sepic Nord, assurée auprès de la société Acte IARD, la maîtrise d'oeuvre ayant été confiée à la société d'architecture Maes et associés, assurée par la MAF ; qu'une assurance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage était érigée en condition

Le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Albingia. La réception a eu lieu du 3 janvier au 5 avril 2005.

auraient dû en supporter le coût ; Attendu que le préjudice invoqué de ce chef n'est donc pas établi ; 1/ ALORS QUE, selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage prend

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), pour garantir la construction d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société

DO, CNR et TRC ainsi que les dispositions particulières et générales des contrats d'assurances dommages ouvrage 6034258D, constructeur non réalisateur 5009892N, tous risques chantier 5004220H, toutes

sur une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la provision allouée par le juge des référés découle nécessairement du contrat d'assurance dommages ouvrage

l'ensemble de ces éléments, la société Oukla 91 ne peut se prévaloir ni de l'autorisation de la bailleresse à la réalisation des travaux, ni d'une autorisation administrative appropriée, ni d'une assurance

[O] (les acquéreurs) la maison individuelle qu'elle habitait et avait fait construire, en 1998, par un constructeur assuré en responsabilité décennale auprès de la société Sagena, devenue SMA, une assurance

attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la Société civile immobilière du Plan a fait édifier un ensemble immobilier comportant deux bâtiments A et B, soumis au régime de la copropriété ; qu'une assurance

du Clos Perrochel (la SCI), aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a acquis un terrain de la SCI Malachjo, sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance

de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020, de fournir la facture établie au titre de la prime de l'année 2023 en vue de son règlement et