Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Article L623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Article 2

—

Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

Article R350-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 62

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article L2132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article R2311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I.

Article 15

—

Les orphelins de père et de mère qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie et qui ne peuvent prétendre à pension parce que ce décès est antérieur au 23 septembre

Article 14

—

Peuvent être promus au grade de capitaine de port de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port de 2e lasse ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs

Article 461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du

Article L132-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en

Article L201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires : 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à

Article 21

—

I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Le recueil des adhésions et la collecte des cotisations peuvent être effectués à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Article R554-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

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