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104 254 résultats pour « atteintes portées à la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

portées aux marques "Olympiade", "Olympique" et "Jeux Olympiques", l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 141-5 du code du sport ont pour effet d'investir le CNOSF du droit d'agir pour la

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea3a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

restaurant proposant à la clientèle une restauration rapide ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour démontrer que le franchiseur n'avait pas commis une faute susceptible de porter

Source officielle
CC

comm

613720ddcd580146773ef0d6

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en désignant sous la rubrique "bazar" les montres Seiko, la société Metro a fautivement porté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

notamment les services de 'services de parc de stationnement, location de places de stationnement' en classe 39 dont est titulaire la société INFRA PARK porte atteinte à sa marque antérieure 'INDIGO'

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

affirmant qu'il se serait livré à un véritable dénigrement de la société de Neuville, sans préciser en quoi ses propos, tenus à l'égard des seuls franchisés en position extrêmement difficile, auraient porté

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642a920bb2f8a66ca60f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner in solidum les sociétés SARL FRÈRES MAHDI UNIONS et ABRAS à payer à la société AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à ses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00350

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que dans le cadre d'un contrat de licence, le licencié a l'obligation d'exploiter le modèle concédé de manière sérieuse et loyale, ce qui implique de ne pas porter

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecb01

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Jean-Luc Z... et la société Jean-Luc Z... font grief à la cour d'appel d'avoir dit que le premier avait porté atteinte à la marque Z... et de lui avoir interdit d'utiliser la dénomination Z... pour toute

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00251

Cassation

18 mai 2007

18 mai 2007

atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad2

Cassation

20 février 1964

20 février 1964

AURAIT PORTE ATTEINTE A LA MARQUE -SUPERPRODUCTION Y... DEPOSEE PAR Y...

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CC

cr

613724f1cd58014677419acd

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

à s'opposer à toute atteinte susceptible d'être portée à sa marque par quiconque de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du prénom [Z], et ce aux fins de vendre des vins de Cognac en redirigeant les internautes vers le site "[09].com", porte atteinte à la marque antérieure "[C]", déposée notamment pour des boissons alcooliques

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

du préjudice moral et patrimonial résultant de l'atteinte ainsi portée à sa marque, - dire et juger que la société L'OREAL, en se livrant à des actes de concurrence déloyale et parasitaire, a commis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

" porte atteinte aux marques antérieures "Isover" ou à la marque renommée éponyme, la cour d'appel a énoncé que, "comme indiqué précédemment, eu égard à l'absence de similitudes visuelles, sonores et conceptuelles

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CC

comm

613724e6cd58014677419513

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

et Chantilly en annulation de marques déposées ou exploitées par leurs soins et déclinant le mot " X... " pour désigner notamment des eaux minérales, en leur reprochant d'avoir ainsi porté atteinte à ses

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89989

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

constater, alors même que la matérialité de ce grief a toujours été contestée, que la SA CUSTOMER SERVICES LYON ne fournit là encore aucun élément permettant de vérifier la réalité de celle-ci basée sur l'atteinte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Le préjudice subi du fait de l'usage illicite de sa marque résulte de l'atteinte portée à la valeur distinctive et patrimoniale de celle-ci, les efforts consentis par la société CHANEL pour promouvoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00779

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

atteinte à l'image de marque de l'entreprise ; que l'importance du nombre des travaux restés inachevés à l'issue du départ des soustraitants ne pouvant s'expliquer qu'au regard d'un manque délibéré de

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CC

comm

613723b6cd5801467740d3eb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

"Sonate", ce que ne contestent pas les demandeurs aux pourvois, l'arrêt retient l'existence d'un préjudice résultant de l'atteinte portée à l'image de la marque par la vente de produits à bas prix et

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