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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776
15 septembre 2009
portées aux marques "Olympiade", "Olympique" et "Jeux Olympiques", l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 141-5 du code du sport ont pour effet d'investir le CNOSF du droit d'agir pour la
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3 janvier 1996
restaurant proposant à la clientèle une restauration rapide ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants pour démontrer que le franchiseur n'avait pas commis une faute susceptible de porter
613720ddcd580146773ef0d6
7 mars 1989
précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en désignant sous la rubrique "bazar" les montres Seiko, la société Metro a fautivement porté
Pôle 5 - Chambre 1
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20 juin 2017
notamment les services de 'services de parc de stationnement, location de places de stationnement' en classe 39 dont est titulaire la société INFRA PARK porte atteinte à sa marque antérieure 'INDIGO'
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24 mai 1994
affirmant qu'il se serait livré à un véritable dénigrement de la société de Neuville, sans préciser en quoi ses propos, tenus à l'égard des seuls franchisés en position extrêmement difficile, auraient porté
1ère Chambre Cab1
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1 juillet 2025
Condamner in solidum les sociétés SARL FRÈRES MAHDI UNIONS et ABRAS à payer à la société AUTOMOBILES PEUGEOT la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à ses
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00350
11 mars 2008
conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; que dans le cadre d'un contrat de licence, le licencié a l'obligation d'exploiter le modèle concédé de manière sérieuse et loyale, ce qui implique de ne pas porter
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24 novembre 1987
Jean-Luc Z... et la société Jean-Luc Z... font grief à la cour d'appel d'avoir dit que le premier avait porté atteinte à la marque Z... et de lui avoir interdit d'utiliser la dénomination Z... pour toute
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00251
18 mai 2007
atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466
5 juin 2019
enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans
cr
6079a8829ba5988459c4dad2
20 février 1964
AURAIT PORTE ATTEINTE A LA MARQUE -SUPERPRODUCTION Y... DEPOSEE PAR Y...
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5 avril 1990
à s'opposer à toute atteinte susceptible d'être portée à sa marque par quiconque de bonne ou de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00470
7 septembre 2022
du prénom [Z], et ce aux fins de vendre des vins de Cognac en redirigeant les internautes vers le site "[09].com", porte atteinte à la marque antérieure "[C]", déposée notamment pour des boissons alcooliques
Cour d'Appel
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4 juillet 2008
du préjudice moral et patrimonial résultant de l'atteinte ainsi portée à sa marque, - dire et juger que la société L'OREAL, en se livrant à des actes de concurrence déloyale et parasitaire, a commis
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030
11 janvier 2023
" porte atteinte aux marques antérieures "Isover" ou à la marque renommée éponyme, la cour d'appel a énoncé que, "comme indiqué précédemment, eu égard à l'absence de similitudes visuelles, sonores et conceptuelles
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9 octobre 2007
et Chantilly en annulation de marques déposées ou exploitées par leurs soins et déclinant le mot " X... " pour désigner notamment des eaux minérales, en leur reprochant d'avoir ainsi porté atteinte à ses
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14 décembre 2007
constater, alors même que la matérialité de ce grief a toujours été contestée, que la SA CUSTOMER SERVICES LYON ne fournit là encore aucun élément permettant de vérifier la réalité de celle-ci basée sur l'atteinte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347
23 mars 2010
Le préjudice subi du fait de l'usage illicite de sa marque résulte de l'atteinte portée à la valeur distinctive et patrimoniale de celle-ci, les efforts consentis par la société CHANEL pour promouvoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00779
22 mars 2011
atteinte à l'image de marque de l'entreprise ; que l'importance du nombre des travaux restés inachevés à l'issue du départ des soustraitants ne pouvant s'expliquer qu'au regard d'un manque délibéré de
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27 février 2001
"Sonate", ce que ne contestent pas les demandeurs aux pourvois, l'arrêt retient l'existence d'un préjudice résultant de l'atteinte portée à l'image de la marque par la vente de produits à bas prix et
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