Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

saurait utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 3 du décret du 16 décembre 1975 modifié par l'article 3 du décret du 15 mars 1978 relatif aux ressources à prendre en compte pour l'attribution

Y..., entré au service de l'URSSAF des Alpes-Maritimes en 1954, et devenu enquêteur, s'est vu confier, au cours de sa période d'emploi, un certain nombre de missions relevant des attributions, non d'un

, soit le procès-verbal de saisie-attribution non daté ainsi que la dénonciation de cette saisie en date du 5 avril 2023, diligentée par la SAS KALLIJURIS, Huissier de Justice à [Localité 5], à l'encontre

Elle soutient que la saisine du juge de l'exécution est artificielle dès lors que la saisie-attribution n'a pas été contestée.

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ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS.

ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES.

ce niveau ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu'après sa promotion à ce niveau, elle continuait d'en remplir les conditions d'attribution

était irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 86, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la cession des contrats, telle que prévue à l'article 86, entre dans les attributions

Le commandement de payer n’encourt aucune nullité et la demande d’annulation d’une saisie-attribution non pratiquée doit être rejetée puisque sans objet.

ce niveau ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu'après sa promotion à ce niveau, elle continuait d'en remplir les conditions d'attribution

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. - AIDES ACCORDÉES AUX ACTIVITÉS OU ÉQUIPEMENTS DÉPENDANT DES CULTES - COMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LAÏCITÉ - CONDITIONS - ATTRIBUTION NON DISCRIMINATOIRE - OCTROI DANS L'INTÉRÊT

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