Sur mon compte professionnel le directeur est d'accord pour payer tous les encours professionnels mais ne veut pas que je puisse faire un transfert pour mon compte perso.

du 29 juin 2015, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie des actes de cautionnement

la société a fait procéder à deux saisies-attributions à l'encontre de la SDBO, et que M.

égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000 francs ; que les

fond qu'en matière de mesures provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire

X... a sollicité l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que cette demande a été rejetée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Elle déplore que de même les procès verbaux de saisie-attribution prévoient une provision pour frais d'actes alors qu'en application des dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles

: Attendu que la société Nantes Aéro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de saisie attribution du 9 octobre 1997 et d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, alors,

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

Sur les frais Le décompte porté sur le procès-verbal de saisie-attribution intègre des provisions sur « les actes à prévoir ».

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

l'expertise pour ces parties, sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

[E] en paiement de la somme de 10.000 euros, au titre de l'indemnisation partielle de son préjudice moral qu'il évaluait à 50.000 euros s'analysait nécessairement en une demande nouvelle d'attribution