de Monsieur [D] [Y] ;Décision du 09 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/00661 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXI dans le cadre du partage successoral, l’attribution du bien immobilier litigieux à Madame [

de la juridiction ; - Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage au sort des lots ; - Dit qu'en cas de refus par une partie de signer

en nature par des lots, qui après plusieurs expertises ne sont pas composés ; qu'en tout état de cause, à défaut d'un accord entre les copartageants sur l'attribution de tels lots, il ne pourrait être

de l'immobilier entre l'avis de valeur et le partage

[Y] et que ni l'attribution préférentielle ni le partage en nature, aucune des parties ne formulant une demande en ce sens, ne peuvent être ordonnés, seule la licitation de l'immeuble situé à [Adresse

; - fixer la valeur du bien immobilier indivis à 300.000 € ; - ordonner l'attribution préférentielle de ce bien à son profit ; - débouter madame [F] [S] de sa demande d'attribution préférentielle ; -

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, M.

ne pouvait pas être procédé à un 'partage unique des différentes indivisions existant entre les parties puisque celles-ci ne sont pas exclusivement constituées entre les mêmes personnes, dès lors que

à la mise en état pour qu'il soit débattu des demandes des parties sur l'attribution des lots.

opposant Irénée X... à Marguerite Y..., ordonné l'ouverture des opérations du compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., et fixé les droits des parties dans le

ordonné la licitation de l'ensemble immobilier situé à Marseille, alors que, selon le moyen, d'une part, en n'étudiant pas la possibilité d'une attribution de cet ensemble à Mme X... et du produit de

a déjà été ordonnée lors du prononcé du divorce ; - Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Cravanche Attendu que, d'une part, selon l'article 1686 du code civil si une chose commune

[S], a, par jugement du 26 novembre 2010, notamment constaté l'accord des parties sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] à Mme [X] et sur l'attribution préférentielle

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2012.

Il importe d’insister sur le fait que, dans cette dernière hypothèse, l’attribution des lots s’effectue ainsi conformément à la volonté des parties, que le juge ne fait dès lors que constater, même si

Sur l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] Au vu du rapport de difficulté dressé par Maître [W] le 30 mai 2024, un désaccord persistait sur l'attribution du bien immobilier entre les anciens

Lors de ces opérations d'ouverture des opérations de partage, chacune des parties était assistée de son conseil.

ce qui concerne les valeurs vénales des actifs immobiliers en cas d'attributions en nature qu'en ce qui concerne les valeurs de ces mêmes actifs immobiliers en termes de mises à prix en cas de licitations

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur l’attribution préférentielle du bien à Monsieur [P].

vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort, et qu'il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions ; Attendu, cependant, que l'arrêt