du loyer, la garantie a été mise en oeuvre par les cessionnaires afin que les cédants prennent en charge l'augmentation de loyer ; qu'il résulte des écritures des acheteurs eux même que l'augmentation

Versailles, 25 février 1994), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ayant donné aux époux X... un appartement à bail dans une résidence qui a fait l'objet d'un accord collectif local sur l'augmentation

fins de voir juger que celle-ci ne pouvait imposer unilatéralement une augmentation de loyer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après confirmation du jugement du 16 janvier 1980 qui avait

justifiait l'augmentation du loyer et partant emportait son accord exprès au sens de l'article L. 145-1 du code de commerce ; que cependant, il résulte du procès verbal de la réunion tenue le 13 octobre

caractérise sa mauvaise foi et que la mise en oeuvre de la clause résolutoire pour une situation qui a été acceptée pendant des décennies n'a pour but que de contraindre la locataire à accepter une augmentation

pour faire fixer le loyer à la valeur locative, l'augmentation du loyer étant supérieure de plus d'un quart après application de la clause d'indexation, ce qu'elle n'a pas cru devoir faire ; Attendu

cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une révision consécutive à une hausse de l'indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée par le juge ne peut être qu'une limite à l'augmentation

La SAS ECOCHIMIE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SARL PIERRE ET BOIS a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SARL MAGHO COMPAGNIE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SAS ECOCHIMIE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SAS ECOCHIMIE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

de loyer consentie par la locataire, étant observé que jusqu'à ce jour, jamais aucune action en augmentation du loyer n'avait été initiée par les bailleurs depuis l'origine du bail ; Par ailleurs, l'évaluation

La SARL IMPRIMERIE CONTINUE OFFSET a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les sommes provenant de l'augmentation du loyer relatif

Y..., lui a proposé le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1992 moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le locataire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS A COMPTER DU JOUR OU LE LOYER

X... ne peut prétendre à une augmentation du loyer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'arrêt du 27 juin 1997 s'était borné à renvoyer l'affaire devant le conseiller