Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée au titre de l'année 2018.

, transmis cette question préjudicielle au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

, la délivrance ultérieure d'une autorisation tacite, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage tant que l'autorisation n'a pas été annulée

la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider n'y avoir lieu de renvoyer à la connaissance

administrative et, après avoir condamné cette prévenue à la peine de 50 000 francs d'amende, a ordonné la restitution de la maçonnerie en pierre de taille sous astreinte ; "aux motifs que la prévenue

de Paris, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative

X..., magasinier au service de la société Tôleries du Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1980 avec une autorisation administrative ; que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE PASTEUR ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988, par lequel le tribunal administratif

; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, ET DES LORS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE DE LA SEULE LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'AUTORISATION EN CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENUE, ET C'EST DONC

les honoraires médicaux sur la base de l'ancien tarif conventionnel, et a maintenu les avantages sociaux accordés aux praticiens de la santé conventionnés, ne peut rompre unilatéralement cet accord tacite

la société Var assistance à la société Marion en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme

administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette de 233 m2, création de 67 appartements au lieu de 63 autorisés ; qu'outre le fait que le Conseil

sa demande dirigée contre les décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des 8 avril, 24 juillet et 28 juillet 1981, déclarant caduque l'autorisation tacite acquise par le centre

la société Des Iles d'or à la société Elsa en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme des

ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième

de 2 668 000 euros ; qu'il était indiqué à l'acte, d'une part, que la SCI vendait l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire et le droit à bail emphytéotique pour un prix de 2 439 000 euros, d'autre

d'étendre le supermarché qu'elle exploite à Falaise ; 2° constatant qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite d'autorisation annule les décisions susvisées lui refusant cette autorisation ; Vu

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU

LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE.