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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il défend en toute hypothèse la validité et la pertinence du licenciement opéré, sur autorisation de justice et "pour le compte de qui il appartiendra" - seule la SA Philiomel Horticulture devant être
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8825bbe450008b2ccb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
système de captage et de distribution de l'eau de la source située sur la parcelle [Cadastre 4] - dit qu'il ne saurait exercer ce droit, sans l'accord de Monsieur [P] [I], ou à défaut sans une autorisation
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb6a3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
factures depuis le 30 juin 2019 de manière unilatérale ; qu'il apparaît que certes elle aurait consigné la somme totale à la CARPA mais à une date inconnue et cela sans avoir sollicité auparavant l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
19 février 1998
Considérant en effet qu'il résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement d'un constat d'huissier effectué sur autorisation de justice le 27 juillet 1996, qu'il n'existe aucune séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a405
14 juin 2007
14 juin 2007
SARL GD Concept II a payé en décembre 2006, les factures concernant la période mai 2005/mai 2006 ; Attendu qu'en bail commercial, l'obligation de payer est absolue et aucun preneur, sinon sur autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f5
14 février 2008
14 février 2008
; que l'article L. 223-28 du Code de commerce n'autorisant pas un associé à se faire accompagner d'un huissier pour participer aux assemblées générales, il ne peut en aller différemment que sur autorisation
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal et qu'il y a eu lieu à la rédaction d'un cahier des conditions de vente par l'avocat, la moitié des émoluments afférents à la vente amiable sur autorisation
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 20 novembre 2023, M.
Source officielleVENTES
68f92c6bde0ebe408da9f89f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant exploit d’huissier de justice en date du 6 avril 2023, le créancier poursuivant a fait assigner la S.C.I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300654
31 mai 2011
31 mai 2011
celui-ci à les couper et que ne saurait être considéré comme un acte dommageable un acte autorisé par une disposition légale, la circonstance qu'il puisse, le cas échéant, être subordonné à une autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
28 mai 2013
S'il est en effet critiquable de faire suivre son conjoint sans autorisation de justice sur plusieurs mois (la pièce no 114 a pour objet une surveillance effectuée en juillet 2011, la pièce no 115 a pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
Mesdames Y... et X... en date du 28 février 2009, irrecevable pour absence de publication à la conservation des hypothèques, - constater que les intimées ne justifient d'aucun mandat, pouvoir ou autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba7
26 mai 1998
26 mai 1998
secrétariat multilingue, relations publiques, location de bureaux et domiciliation, ceci à l'exclusion de toute activité seulement professionnelle, de toute habitation et de l'usage de toute machine autre
Source officiellePCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210ea
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Oui, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande. La décision est donc rendue en faveur de Monsieur [T] [S] et Monsie
Résumé IA — à vérifiercr
61372624cd58014677423484
21 novembre 2001
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201052
25 juin 2015
25 juin 2015
Il est donc établi que pour procéder à ses diligences à la requête de 5 sociétés PROMAN sur autorisation de justice, l'huissier a eu recours à une personne dont l'indépendance par rapport aux parties n'était
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
clause mettant Ë la seule charge du preneur tousul mur coupe feu son obligation de d livrance, tait ill gale, ce nonobstant l'existence d'une autre clause mettant Ë la seule charge du preneur tous autres
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef79cdc6046d47062672
26 mai 2026
26 mai 2026
serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. (…) L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d43894f7f4d2e0a8a2f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les autres défendeurs n’avaient pas constitué avocat.
Source officielleciv3
61372218cd580146773fa303
26 mai 1994
26 mai 1994
garantie ; que la SCI ayant été dissoute, ses anciens associés ont été appelés en cause ; que, certains défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande du syndicat faute de production d'une autorisation
Source officiellePage 9 sur 68756