X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du

l'inspecteur du travail, c'est à condition que le licenciement ne soit pas prononcé pour des faits antérieurs ayant déjà fait l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et que cette

-7 alinéa 1er du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'est valable le licenciement d'un salarié initié et prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail

Par arrêt du 17 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2017 ayant annulé la décision initiale de refus d'autorisation de l'inspecteur

de l'inspecteur du travail donnée le 17 octobre 2003 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 janvier 2006 ; que, par arrêt du 25 juin 2009, la cour

a été muté sans son consentement et sans autorisation de l'inspecteur du Travail à une autre entreprise, la société NIC, que le motif invoqué, la reprise d'un marché de nettoyage dans l'enceinte de la

candidat aux élections de délégué du personnel qui ont eu lieu le 21 mai 1991 mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1991 après que son employeur ait obtenu une autorisation

Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu

des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord

LE 26 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA SOCIETE ADF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

en cas de refus par ce salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts

collectif pour motif économique a été congédiée le 30 septembre 1980 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette décision ; que l'interessé qui avait été

personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation

jusqu'alors consenti à la première par un tiers et à l'exécution duquel il était, dans cette proportion, affecté ; que ce transfert s'est opéré sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X...

Dès lors, l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier Mme X... s'oppose à ce que celle-ci puisse contester devant la juridiction judiciaire la régularité de la procédure de licenciement suivie

de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 2001 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Electricité travaux techniques fait grief à l'arrêt attaqué

X..., dont les fonctions étaient au nombre de celles qui nécessitaient la détention d'une telle carte, aurait dû faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du Travail, la cour

; que la société Comareg, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 30 novembre 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à son licenciement