, à une indemnité due par le bailleur ; que l'amélioration au fonds loué doit avoir été exécutée avec l'autorisation du bailleur ; qu'en l'espèce Monsieur [V] sollicite la somme de 170 240 € au titre :

de mai 2010 et a par ailleurs édifié sans autorisation du bailleur et sans respecter les règles d'urbanisme, une terrasse surplombée d'un auvent d'environ 70 m2 alors que le local loué était une authentique

certain causé par l'expropriation», il est de principe que seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation ; qu'en l'espèce, à défaut d'autorisation

Les dites conditions suspensives n° 4 et 5 devront être levées au plus tard le 30 novembre 2015 », que l'autorisation du bailleur, Mme [G] [S], M. [H] [I] et M.

qu'elle n'avait pas autorisés; Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation

X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a sollicité leur condamnation à des dommages et intérêts pour changement de chauffage sans autorisation ; Attendu que pour rejeter cette demande

Il en résulte que l'autorisation du bailleur pour ces dernières sous-locations peut être tacite.

la société antérieurement à ce jour embellissements, améliorations, et installations, ayant un caractère immobilier qui seront faits dans les lieux loués par la société preneuse même avec l'autorisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont autorisé la construction d'un hangar métallique, ont consenti un bail

. fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "1 / que les baux litigieux faisaient interdiction expresse au preneur d'effectuer tous travaux sans l'autorisation du bailleur

Midi-Pyrénées a également rédigé l'acte, en date du 30 octobre 2008, d'autorisation du bailleur, la Sarl CCC, de cession du droit au bail, de modification de l'activité et de réalisation de travaux ;

autorisation du bailleur d'un escalier situé le long de la vitrine en façade et son remplacement par un autre créé au fond à gauche de la boutique ayant amélioré les locaux en augmentant la surface de

Z... a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

ou de fonds de commerce mais une cession d'actions et, qu'en outre, l'acte du 8 juin 2005 ne prévoyait aucune condition suspensive imposant l'agrément ou l'autorisation du bailleur, la cour d'appel, qui

A... qui soutenait que la SCI avait quitté les lieux et remis les clés le 15 octobre 1992, soit avant la fin du bail, et que les bailleurs avaient ensuite autorisé Mme Hadj Y... à occuper ces lieux, la

Y..., preneur, et les époux X... précisait que les travaux faits par le locataire "même avec l'autorisation du bailleur... resteront en fin de bail... la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque

au sens de l'article 1719 du code civil ou que l'autorisation des bailleurs devait se déduire des statuts de la société constituée à l'origine entre ceux-ci et le preneur ; que le moyen est nouveau, mélangé

DE CE BAIL; QUE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL, QUI S'ANALYSE EN UN TRANSPORT DE CREANCE OU UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER (LE BAILLEUR ETANT DEBITEUR DU DROIT AU BAIL ENVERS UN NOUVEAU CREANCIER