licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 1983 de l'inspecteur du travail du Lot et Garonne et de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 7 mars 1984, lui ayant refusé

d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a reçu notification de cette aliénation par le notaire chargé d'instrumenter ; qu'ayant eu connaissance de ce que par une décision du 20 juillet 1998, le préfet avait refusé

jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 12 juillet 1988 de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées par intérim, qui lui a refusé

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

d'absence sollicitée ; que cette absence a été sanctionnée par une mise à pied d'une journée ; que bien que l'employeur ait à nouveau refusé l'autorisation d'absence sollicitée par M.

pour les travaux résultant du permis de construire modificatif déposé le 16 janvier 1998 ; que cette autorisation leur a été refusée et que le syndicat des copropriétaires, qui a obtenu l'autorisation

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé

jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a refusé

l'autorisation de licencier MM.

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

juge de la légalité ; que, dès lors, en jugeant que la société Saméto-Technifil tirait de sa qualité d'employeur à la date du refus d'autorisation un intérêt à contester ce refus sans rechercher si,

l'autorisation de licencier M.

Par décision du 8 avril 2024, le préfet des Deux-Sèvres a refusé l’autorisation sollicitée. La SARL, représentée par son gérant, demande l’annulation de cette décision.

jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé

l’autorisation de licencier Mme C...

l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier M.