Le 2 décembre 2021, Mme [Z] a saisi un juge aux affaires familiales en modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Le 11 janvier 2021, le tribunal des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que

délégataires, la cour d'appel a détourné la procédure de délégation d'autorité parentale de ses fins -alors qu'en statuant ainsi, en consacrant une délégation d'autorité parentale aux fins d'adoption

des deux enfants des époux Z... que Mme Y... avait déplacés en France en violation de décisions de la justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure de divorce, avaient alors accordé l'autorité

des prestations familiales faute désormais pour elle d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de la délégation totale de l'autorité parentale judiciairement

. ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 29 mars 2000 et l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants confié à la mère ; que saisi par Mme X..., ès qualités de représentante légale

2°/ qu'en prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il

, a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils.

F... et Mme L..., tous deux de nationalité française ; que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Après son décès, survenu le 13 décembre 2020, et en l'absence de titulaire de l'autorité parentale, le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle de [H] [K], constaté sa vacance, déféré celle-ci

de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juin 2024, - le maintien chez elle de la résidence habituelle de l’enfant, mais dans le cadre d’un exercice par elle-seule de l’autorité

Un jugement français du 15 juin 2016 a prononcé leur divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au

.] ; Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de

Y... concernant le transfert de l'autorité parentale sur l'enfant commun, a rejeté celle relative à la restitution de pensions versées pour l'entretien de cet enfant entre le 12 mars 1990, date à laquelle

président du Conseil général du département a déposé une requête en déclaration d'abandon ; que, par jugement du 11 octobre 1990, le tribunal de grande instance a accueilli cette requête et délégué l'autorité

dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé, a ordonné le retrait de l'autorité

territoire français dans la perspective d'une prise en charge au titre de la protection des mineurs non accompagnés, d'autre part, qu'il reste sous la responsabilité de celle-ci, qui continue d'exercer l'autorité

“Dans ce contexte, il n’apparaît tout d’abord pas qu’une communication équilibrée puisse s’établir entre les parents et donc que l’autorité parentale puisse s’exercer en commun dans l’intérêt des enfants

que le mineur B..., âgé de 17 ans, n'était plus en fugue au moment de la commission des faits délictueux en décembre 1997 car, s'il avait fugué le 23 août 1997 de chez sa mère, seule titulaire de l'autorité

Sur l’exercice de l’autorité parentale S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce