dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Calymea LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et l'avis de M.

[T], et l'avis de M.

après avoir énoncé que la victime aurait dû percevoir du 19 avril 2008 au 23 mars 2012 la somme de 54 477,51 €, retenu qu'elle a perçu les sommes de 25 295,58 euros au titre des indemnités journalières

: Attendu que la société Summersun et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque Worms contre un jugement avant-dire-droit qui a ordonné la réouverture des

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

d'acheminement interne à cette juridiction ne sauraient faire grief aux parties, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et privé le témoin assisté de l'exercice effectif des

, par analogie ou interprétation, à ces dispositions de droit interne et communautaire qu'elle a donc violées ; Mais attendu qu'après s'être référé à l'objet de la société Inteyes, tel qu'énoncé par

Mme A B, alors agent administratif de deuxième classe du département du Nord, a, à la suite de sa réussite à un examen professionnel dans le cadre de la promotion interne, été promue au grade de rédacteur

, a rendu le présent arrêt.

d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux n'aurait pu, sans excéder sa compétence, préciser, après avoir rejeté la demande d'intégration de l'intéressé dans ledit cadre d'emplois

* Après avoir pris connaissance des observations de la société MASSIS, la DNRED n'a pas motivé sa future prise de décision avant la notification d'infractions.

Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration

X... a été embauché en septembre 1976 par la société Ugine, dans le service d'intervention, en régime de travail continu ; que, fin 1996, il a été muté à un poste de technicien, en régime de travail discontinu