enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement (AFR) constituée entre les propriétaires des propriétés remembrées de Collorec

Il est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP suivant décision du 9 octobre 2008 ; le 28 décembre 2009, il est, selon la COTOREP, ' apte' mais il ne doit pas ' rester debout de façon prolongée ;

renvoi par arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 1997, confirmé à nouveau la décision du 29 novembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 7 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a attribué un taux d

novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Cotorep

1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Oise (COTOREP

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 ; Attendu qu'il résulte

[D] ne rapporte par la preuve d'avoir transmis à son employeur l'avis d'inaptitude délivré par la COTOREP, ni les conclusions du médecin du travail ; qu'il a attendu le 9 juillet 2006

Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contirep, société à responsabilité limitée

Certes, dans la succession de ces autorisations il semble y avoir une interruption entre l'année 2003 et le début de l'année 2007, mais le GIE COCORETTE établit bien avoir été titulaire du label au cours

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'épouse est partie du domicile à la Toussaint 2001 après avoir été engagée comme aide magasinier à Brignais le 5 mai 2001, pièce 25 ; que la cohabitation est l'essence

versées par la CAF, pour un montant mensuel total de 2. 065, 62 Euros ; Compte tenu de ces éléments et des besoins de l'enfant commun, il y a lieu de réformer la décision attaquée et de dire n'y avoir

A, détient 96,80 % de la SAS Colorey, qui exerce une activité de vente et de production de colorants et pigments pour l'industrie.

7 mars 1984 ; que, le 21 juillet 1986, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à la reprise du travail dans l'entreprise et a préconisé son reclassement hors de l'entreprise avec le concours de la Cotorep

Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 15 janvier 2024, lequel a été mis à disposition des parties

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. A..., menuisier au service de M.

d'une décision rendue le 10 mars 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Lille, (COTOREP