[Y] reconnaissait avoir 'fait des efforts pour aider les commerciaux, mais pas sur 56 dossiers' ; ainsi, il admettait avoir modifié les répartitions de marges, mais dans une moindre mesure que ce qui était

le jugement du tribunal de grande instance de Cannes du 13 décembre 2016 en toutes ses dispositions, -débouté Mme [U] de sa demande de résiliation du bail comme nouvelle en cause d'appel, -dit n'y avoir

. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[T] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, entre le 28 juillet 2017 et le 9 avril 2018, étant l'actuel ou l'ancien conjoint de Mme [I] [M], harcelé celle-ci par des propos

Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu

Considérant qu'en contrepartie de la suppression de son office d'avoué et de la perte ainsi subie du droit de présenter un successeur, le sieur X... a, en vertu des articles 2.29 et 31 de la loi n. 71-

les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et après en avoir

F..., qui était représenté par un avocat, ne soutienne en avoir informé cette juridiction ni avoir sollicité la réouverture des débats. 6.

Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré leur créance relative à des primes d'assurance encaissées et conservées par le courtier, les sociétés d'assurance ont assigné la CGA, M.

C. un aveu verbal de celui-ci a été interrogé sur commission rogatoire et a expliqué les circonstances des aveux de J., l'expression employée par ce garçon reconnaissant avoir "enculé" (sic) son cousin

analysé les pièces jointes à la plainte, que Claire du X... du Pavillon avait déposé en réalité, par ministère d'avoué, deux requêtes distinctes, l'une au nom de la société Domi-Cil' Boutique et l'autre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) d'avoir confirmé un jugement

chef d'infraction à la police des étrangers, pour avoir été trouvé, à cette occasion, démuni de tout titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national ; Qu'après avoir procédé, sur le premier

la société Gérard Bonnet, de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

Vier et Barthélémy, avocat de la MPG aux droits de laquelle vient le GIE Uni-Europe, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir