national d'urbanisme autorise expressément la réfection des constructions existantes et l'extension des constructions existantes de bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, ne saurait s'appliquer

agricoles, de boxes à chevaux et granges" ; qu'il résulte d'une visite effectuée sur les lieux le 6 octobre 2000 par un représentant de la direction départementale de l'Equipement, que seul un bâtiment

en zone 20 ND où, en vertu de l'article 20 ND 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols, sont notamment autorisées, sous certaines conditions, la création et l'extension de bâtiments liés à

MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; () ". 3.

bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 1987), qu'un incendie a détruit un bâtiment d'une exploitation agricole appartenant

DE MOREAU A DONNE EN LOCATION A NEYRINCK LES TERRES ET PRES COMPOSANT LA FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE

qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'en zone rurale Ra il est possible de construire 4 logements à l'hectare et qu'il n'existe même aucune limitation pour les bâtiments

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; () ".

ET DE FLORIDE A..., QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES BATIMENTS ETAIENT PARTIELLEMENT OCCUPES PAR LA DEFUNTE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT ADMIS QUE CES BATIMENTS CONSTITUAIENT LE SIEGE DE L'EXPLOITATION

d'une superficie de 1 530 m² se situe dans le lieu-dit " les Champs " à l'extérieur du bourg de la commune dans lequel une trentaine de constructions diverses sont présentes : maisons d'habitation, bâtiments

EST ET RESTE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

X..., dans le cadre d'un "placement familial surveillé" défini par un règlement en date du 3 juin 1964 établi par le centre hospitalier, incendié un bâtiment de l'exploitation agricole gérée par M.

de cette décision et de cet arrêté en critiquant le motif sur lequel ils reposent et aux termes duquel "le terrain concerné est situé à l'intérieur d'une zone naturelle exclusivement réservée aux bâtiments

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ; () / 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ; () / 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

à l’exploitation agricole est illégal.