AYANT RENONCE A L'USUFRUIT QU'IL AVAIT SUR LE DOMAINE, L'USUFRUIT AUQUEL POUVAIT PRETENDRE Y...

[H] usufruitier de l'ensemble des parts.

Sur l'accord des nus-propriétaires Selon l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

X... a consenti un bail commercial aux époux Y... sur des locaux dont il a donné à sa fille la nue-propriété par acte du 15 mars 1992 ; que, par acte notarié, reçu le 1er juin 2001 par M.

Paul X..., né le 16 janvier 1950, usufruitier. Aucune des parties n' a demandé que la vente ne soit limitée à la nue- propriété seulement ni à l' usufruit seulement. M. Y... écrivait à M.

emportant extinction de l'usufruit, la cour d'appel a justement retenu que la réunion par Mme X... des qualités de nue-propriétaire et d'usufruitier par suite du décès de M.

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME VEUVE X...

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'alors que le code civil allemand ne subordonne pas la cession de l'exercice de l'usufruit, par l'usufruitier, au consentement préalable du propriétaire, la section

L'article 595, alinéa 4, ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier poursuive seul la résiliation du bail. De plus, M.

de son ex époux, dans la mesure où, en application de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.

Cependant, elle invoque l'article 595 du code civil dont il ressort qu'un bail de neuf ans consenti par un usufruitier n'est opposable au nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir.

des époux X..., appartenant en nue- propriété à Monsieur Pierre X... et en usufruit à Madame Thérèse X..., - déclaré recevable l' action en fixation du prix du fermage des parcelles objet d' un bail

ne se présume pas et qu'en jugeant que l'autorisation verbale d'exploiter dans les lieux un commerce, donnée par une mère usufruitière à son fils, permettait de présumer que ce dernier pouvait consentir

Madame [N] [P] épouse [H] avait consenti aux engagements de monsieur [H] au profit de la Banque Populaire Val de France.

, ont signifié à Mme Y..., à laquelle avait été consenti un bail d'habitation, un congé de reprise pour vente ; que Mme Y... n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée aux fins

H... et du GFA de la Ferme de Sailly aux fins de voir dire inopposable à leur égard le bail rural consenti le 1 er mars 1997 ; que le bail conclu en violation des dispositions de l'article 595 du code

. *************** Par acte sous seing privé du [Date décès 4] 1993 à effet au 1er août 1993, Mme [U] [P] a renouvelé le bail précédemment consenti en 1989 à M. 

l'usufruitier M.