autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans

Article 9

—

2016 mentionné ci-dessus : VALIDITÉ CONTRÔLE SELON le décret du 29 janvier 1976 susvisé CONTRÔLE SELON le décret du 12 avril 2006 susvisé et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé 9 ans classe A Q 3 1 12 ans classe B

Article L256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel

Article 2

—

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants : a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ; b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ; b) Les bénéfices réalisés

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article 223 a-II-2/33

—

Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses LES PRESCRIPTIONS SPECIALES DETAILLEES CI-DESSOUS S'APPLIQUENT EN TANT QUE DE BESOIN, AUX NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée

Article 28-4

—

Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Code de commerce

entreprises pratiquant le crédit-bail.

Article 2

—

sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans

Article 3

—

Les remises de gestion sont fixées annuellement et s'inscrivent dans un cadre pluriannuel de gestion de neuf ans, réexaminé conjointement par les parties tous les trois ans, et approuvé par le ministre chargé de la Sécurité sociale, en accord avec le

Article 10

—

Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent : Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande; Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité

Article A211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Code du sport

Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué neuf collèges :

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