Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que le bail emphytéotique litigieux est un contrat administratif portant occupation du domaine public ; - l’existence de l’obligation

ING LEASE France ne saurait être regardée comme étant qualifiée d'emphytéote au sens de l'article 1400 du code général des impôts dès lors que le bail emphytéotique signé entre la région Guyane et la

d’enjoindre à l’établissement G2P et à la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires pour résilier la promesse de bail emphytéotique.

Y..., que, si les inscriptions d'hypothèques avaient été régulièrement inscrites sur le bail emphytéotique, les caisses de crédit mutuel auraient théoriquement perçu, à la suite de la vente dudit bail,

emphytéotique aux parcelles n° [Cadastre 36], [Cadastre 39], [Cadastre 45], [Cadastre 43], [Cadastre 41], [Cadastre 49] et [Cadastre 50], - la résiliation pure et simple du bail emphytéotique sur la

propriétaires du lot 101 d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » et correspondant à une maison d'habitation et à la jouissance privative d'un jardin attenant et qu'ils sont bénéficiaires d'un bail

la commune ayant résilié le bail emphytéotique, l'Union sportive dacquoise a délivré congé à la société Fair Play ; que celle-ci l'a assignée pour voir qualifier en bail commercial la convention liant

emphytéotique du 7 novembre 2014 étaient au seul bénéfice du preneur, soit la SAS le Biome, le cas échéant, constater que les articles 5 et 7 de la promesse de bail emphytéotique étant contradictoires

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 septembre 2016), que, le 16 décembre 2010, la société Ouest Promotion Immobilier (la société OPI), titulaire d'un bail

La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018

D... , titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un terrain destiné à l'implantation de chalets de vacances, a consenti à M. et Mme A... un bail de longue durée sur l'une des parcelles du terrain ;

Il est constant par ailleurs : qu'à la date où elle a consenti le bail emphytéotique, la Commune de LEDENON ne disposait d'aucun document d'urbanisme couvrant son territoire et qu'elle se trouvait dès

[E] [S], imam de la mosquée [14] et vice-président de l'Association des Musulmans du Gard Rhodanien, dans le bâtiment objet du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ".

En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un bail emphytéotique conclu en 1966 et modifié par avenant en 1968, la commune de Dourdan a mis à la disposition de la SNC Dourdan

Par jugement du 6 janvier 2014 le Tribunal de Grande Instance de Grasse après avoir analysé les clauses du bail a dit qu'il s'agissait d'un bail emphytéotique puisqu'il en avait toutes les caractéristiques

d'un bail emphytéotique avec l'IRA sur ce même bâtiment.

le premier avril 1999, lui était inopposable, bail emphytéotique portant sur 106 ha de terres agricoles dans le GERS et près de 17 ha dans la HAUTE GARONNE, appartenant à Pierre D., sur lesquels étaient

Il fait valoir que le bail emphytéotique litigieux est un bail emphytéotique administratif conclu sous l'empire des dispositions de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales,