consorts U..., qui n'était pas prescrite lorsqu'est intervenue la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, n'est pas une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans mais ressort bien

**L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire de **tous biens mobiliers**, y compris incorporels comme les parts sociales, sans exclusion expresse pour les SCP notariales. 2.

[Y] [J] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester le caractère saisissable de certains de ces biens.

Il conteste le caractère insaisissable du navire qui ne peut être considéré comme un outil de travail de M.P ipon, sans activité ni revenus professionnels.

Les saisies attribution sont vaines ; les comptes présents des soldes bien inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.

des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles

Il n'est pas justifié de la signification de cette décision, le demandeur ne contestant, toutefois, pas qu'il y a bien été procédé. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre

dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence

Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. 5.

Le bien de [Localité 2] a été vendu aux enchères le 11 septembre 2023 au prix de 90.000 euros distribué le 15 novembre 2024.

L'article L. 112-2 du même code dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement

La vente forcée du bien saisi a été ordonnée, et à l'audience d'adjudication du 17 septembre 2020, le bien saisi a été adjugé au prix de 321 000 euros.

Monsieur [Y] soutient que, bien qu'informée de son impécuniosité, Madame [D] continue cependant à faire diligenter saisie attribution sur saisie attribution, veillant même à faire diligenter la présente

la rendant responsable des préjudices qu’il subit : - qu’il doit donc être dit bien fondé en ses demandes.

Sur le moyen tiré du caractère insaisissable des fonds saisis Aux termes de l’article L112-1 du code des procédures civiles d’exécution, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur

[T] fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L 553-4 du code de la sécurité sociale, la somme ayant fait l’objet de la saisie-attribution est de nature insaisissable pour être constituée

de ses rémunérations ; que l'établissement dépositaire de la fraction insaisissable des rémunérations du débiteur, tenu d'exécuter les ordres par lesquels le débiteur dispose de ces sommes, n'a pas à

En conséquence, Monsieur [R] est bien titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [J].