JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 009774 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 09/01/2026÷ 1 Président : N Monsieur Bertrand BIGAY

Sonia BIGA 22/12/1974, Reghin 29414/09 5. Augustin BIGA 14/03/1973, Reghin 29414/09 6. Ildiko KALANYOS (BIGA) 16/05/1971, Reghin 29414/09 44841/09 7.

général du Mali à Paris, où il réside, apporte la preuve de la dissolution du précédent mariage qu'il a contracté le 19 septembre 1970 à Bamako et dont sont issus deux enfants ; qu'en s'appuyant sur la bigamie

a eu pour effet de replacer M.Boulkheir sous le régime monogamique, seul reconnu par son nouveau statut personnel, et que l'acte de reprise n'a pu avoir pour effet de le replacer sous un régime de bigamie

mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est marié avec Mme Z..., à Ashdod, en Israël, selon la loi mosaïque ; que ce second mariage a été déclaré nul pour cause de bigamie

X... avait vécu en état de bigamie de 1965 à 1978 et que Mme X... ne parle et ne comprend presque pas le français l'autorisaient à prendre la même décision, ni les dispositions précitées du code de la

militaire ou du fonctionnaire, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour en déterminer le bénéficiaire ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au moment du décès d'un militaire ou fonctionnaire bigame

à concurrence d'un certain pourcentage par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Biga

d'Etat, la société Grand Ecran demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Bigamos

Bigarre, 2 / Mme Marie Hélène H... épouse Bigarre, demeurant tous deux 13, cité de la Croix Nourry, Les Pieux (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Est Distribution Biogam, société à responsabilité limitée

extrait et relève que la légitimation par mariage de l'enfant naturel prévue par la coutume dahoméenne n'est pas établie en l'espèce, le père de l'intéressée, déjà marié en 1977, étant en situation de bigamie

plusieurs enfants nés avant son union avec Mme A..., ce qui ne permet pas de caractériser une situation de polygamie ; sa venue sur le territoire français n’aura pas pour effet de le placer en situation de bigamie

2001 et qui a signé la minute avec le Greffier. 1 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Saisi par requête de Monsieur le Procureur de la République de REIMS qui sollicitait la nullité pour bigamie

contester ce point, le requérant soutient que sa demande de regroupement familial a été introduite après le prononcé de son divorce avec Mme B..., de sorte qu’il ne s’est jamais trouvé en situation de bigamie

A..., alors que celui-ci est également l’époux d’une ressortissante française, constituerait un trouble à l’ordre public du fait de la situation de bigamie de son conjoint.

son époux a été contractée avant la dissolution du premier mariage de celui-ci ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne présente pas le raisonnement par lequel il écarte le moyen tiré de la bigamie

décembre 2003 ; qu'ils ont rempli et signé une attestation sur l'honneur de communauté de vie à l'occasion de la déclaration de nationalité du 13 février 2006 ; qu'il n'a jamais existé de situation de bigamie