au 1er janvier 1987, à l'issue d'une période d'initiation ; qu'après avoir indiqué que "la rémunération telle que négociée est un salaire annuel de 300 000 francs, plus un intéressement dépendant du bilan

destiné à financer des travaux d'aménagement dans leur maison d'habitation, en garantie duquel ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble ; qu'en réalité les époux Y... ont reversé les fonds prêtés

l'article 1315 du Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier des extraits du registre du commerce, des procès-verbaux

-Y... soutient qu'elle n'avait pas à solliciter cette carte ; ""or, la loi précise que ces conditions sont applicables à toute personne qui prête son concours même à titre accessoire aux opérations

[N] a souscrit, le 4 novembre 2013, un prêt relais de 162 427 euros auprès de la société Banque populaire Aquitaine centre Atlantique (la banque). 2.

aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès

d'appel s'est contentée d'énoncer que la procédure de redressement était régulière, sans faire référence à cette question ; qu'en statuant ainsi, sans se demander si les principes de loyauté et du procès

dirigeait avait envers le trésor et qui apparaissait partiellement en comptabilité dans le compte TVA au passif pour un montant de 1 544 722 francs ; que le fait d'inscrire en comptabilité au passif du bilan

du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016

B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008 ; que sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt» du bilan à l'actif est toujours non remplie ; qu'à nouveau dans la ligne «autres créances» apparaît

liquidation ayant révélé qu'il n'avait pu obtenir la comptabilité de la société et qu'un tableau du peintre Foujita, "deux fillettes à la poupée" appartenant à la société ne figurait plus à l'actif du bilan

du travail par services et par cycles ; 5) les procès-verbaux du CTE concernant l'avis du comité sur le planning de l'organisation du travail ; 6) les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour

n'apparaît pas avoir fait partie du plan de cession ; "alors qu'il ne saurait y avoir usage abusif par le dirigeant au sens de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce d'un bien figurant à l'actif du bilan

de l'assemblée générale du 22 décembre 1995 mentionnait la rubrique " Crédipar JD ", démontrant ainsi que ladite association avait pris à sa charge un prêt contracté à titre personnel par M.

X... sans rechercher si ce licenciement n'était pas préventif, alors que le procès-verbal du conseil d'administration du 7 avril 1994 ne prévoyait aucun licenciement et que les autres licenciements avaient

avait pas eu de vote lors de l'assemblée générale du 10 juin 1978 bien que l'assemblée générale de la caisse se fût réunie à cette date pour statuer sur l'approbation des comptes de résultat et des bilans

de GFF, les petits porteurs en ont bénéficié à compter de 1991, avec les comptes de l'exercice 1990 et plus encore avec les comptes de l'exercice 1991, l'un d'entre eux faisant même état du "second bilan

déclarations de TVA, mise en oeuvre matérielle par Mme X..., directeur général, assisté de la comptable ; que selon Mme Y..., entendue comme témoin, Christian X... n'aurait été informé que lorsque le bilan