impliquant la transformation de papier-carton", tout en relevant que le code APE qui avait été changé en 1990 "s'appliquait jusque là par erreur à une activité principale de fabrication de machines de bureau

18) que constituent des locaux à usage exclusif, les locaux qui ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise et que la réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau

.. fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "1°) que la date d'opposabilité d'un acte aux tiers est celle de son enregistrement, qui se fait au bureau

paiement de l'indemnité, conséquence directe de la requalification et la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, cette saisine directe du bureau

pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux

et domiciliation d'entreprise et salles de réunion de l'hôtel adjacent " ; Attendu qu'aux termes de l'article R145-11 du code de commerces, le prix des locaux donnés à bail à usage de bureaux est fixé

avait été autorisée à de tels gestes commerciaux vis-à-vis de la clientèle, il est incontestable que l'élément intentionnel du vol fait défaut alors que X... épouse Y..., salariée depuis 16 ans dans ce bureau

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les altercations opposant les époux ont lieu dans le bureau

; qu'il a présenté une tuméfaction de l'oeil droit et différentes ecchymoses ; qu'il résulte des déclarations mêmes de José X... qu'il a pris Cisamolo par la cravate et l'a fait sortir de son bureau

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pays d'Auge bureautique, société à responsabilité limitée, dont le siège

de vote, ni de contrôler cet acheminement ; qu'en affirmant que le retrait opéré le jour du vote de la boîte postale par un délégué de chaque liste, un membre du bureau de vote et un représentant de la

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Bureau

d'avoir, en conséquence, décidé que l'action du salarié était recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, applicable devant le bureau

avait permis de constater que divers travaux avaient effectivement été réalisés par le locataire, travaux ayant abouti à changer l'affectation de certains locaux, l'appartement étant transformé en bureaux

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bureau

(Haute-Garonne), en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 1990 par le Bureau de la Cour de Cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

Manuel X..., demeurant ..., 2 / du Bureau de Contrôle CEP, dont le siège est ..., 3 / du Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., 4 / de M.