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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100616
28 mai 2009
X... ne justifiait avoir travaillé dans un cabinet d'avocat en qualité de juriste, coefficient 410, qu'à compter du 1er décembre 2002 et qu'elle avait la qualité de clerc avant cette date, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100640
30 mai 2012
à l'inscription au barreau d'un juriste salarié d'un cabinet d'avocat, le monopole de représentation de l'avocat employeur comme le lien de subordination inhérent au statut de salarié faisant obstacle
Pôle 6 - Chambre 2
615e0db7c25a97f0381f4f0f
20 novembre 2014
SALARIÉS, DES CABINETS D'AVOCATS, AUTRES PROFESSIONS DU DROIT ET ACTIVITÉS CONNEXES SPAAC CFE-CGC, Mmes [F] [U], [P] [L] et [W] [B] et M.
cr
6137262ecd580146774238f0
22 janvier 2003
André X... jusqu'au 30 décembre 2000 ; qu'à compter du 1er janvier 2001, suite à la cessation d'activité de son père Me André X..., Francis X... a repris l'activité du cabinet d'avocat, dans les mêmes
Chambre 9/Section 1
677ec9f9b01eea4cf01a2a30
8 janvier 2025
Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Bernard
2e chambre civile
65b3652a1d7564000872e026
25 janvier 2024
LA LAUZE [Adresse 5] Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M.
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
des honoraires aux sociétés RA Expansion et Futura Finance ; que l'intervention répétée du cabinet d'avocats Outin, Gaudin et associés, dans les actes juridiques précités, illustre l'importance de son
ECLI:FR:CCASS:2020:C100596
14 octobre 2020
N... destiné au procureur de la République d'Evry avait été par erreur adressé à un cabinet d'avocats JLD, conseil du préfet et qu'ainsi, aucun avis n'avait été transmis au parquet ; que cette absence
civ2
613724d9cd58014677418df3
21 décembre 2006
gestion d'un cabinet d'avocat à Paris, de l'état d'avancement du dossier de construction resté au stade du référé-expertise et du suivi des opérations d'expertise, sans justifier, en réfutation des éléments
613724d9cd58014677418df5
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310701_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société MIH, représentée par le cabinet d'avocats Jakubowicz et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2012:C101072
10 octobre 2012
X... a privé la société Tecso de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas qu'il avait ou avait eu des liens d'intérêt avec le cabinet d'avocats Freshfields, dont le conseil de la société
3ème Chambre
DTA_2203191_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - sur la période considérée elle a été collaboratrice au sein de deux cabinets d'avocat et n'a pas loué de local professionnel ; - la quasi-totalité de son chiffre d'affaires provient
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85812
11 septembre 2001
d'un service juridique, de sorte qu'en sa qualité de juriste salarié d'un cabinet d'avocat, Monsieur X... devait être exclu du bénéfice des dispositions de l'article 98-3° du Décret du 27 novembre 1991
soc
61372229cd580146773fabbf
17 mars 1994
le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27, alinéa 8, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; Attendu, que selon ce texte, la nécessité
6253cca8bd3db21cbdd90d81
4 décembre 2013
S., le Cabinet d'avocats MORGAN-LEWIS-BOCKIUS (MNP) et la S. C. P. DANIELE KARSENTI-PERES à verser à la société MONTAIGNE FASHION GROUP S.
677ec9f1b01eea4cf01a287d
4] Représentée par son directeur à la même adresse Adresse complète:Service contentieux [Adresse 3] Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de
677ec9fab01eea4cf01a2a49
par son directeur à la même adresse Adresse complète:[Adresse 4] Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315 ORDONNANCE
Chambre 4-7
65d485a94d65b70008725228
26 janvier 2024
liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017 Représentant : Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00409
20 février 2008
salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 et l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats ; Attendu que pour condamner
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