[K], la cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement en toutes ces dispositions et statuant à nouveau, a, notamment - dit le licenciement de M.

X... a été embauché cadre position 1, en 1974, par la société Renault ; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

, au coefficient 400 de la convention collective des industries chimiques ; qu'il a été désigné délégué syndical le 2 novembre 2000 ; que par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation

X... a été engagé en qualité de directeur de résidence, position Cadre III A, moyennant un salaire de 20 000 francs pour 169 heures, selon un contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait que

N° D 16-81.763 FS-D N° 1838 CG11 11 JUILLET 2017 SURSIS A STATUER M.

II », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en attribuant à Mme X... la position de cadre « II D » à compter du 1er juillet

des organigrammes établis par l'employeur lui-même ; que la convention collective prévoit que le poste d'adjoint au directeur technique doit être classé en catégorie 4, groupe II A, coefficient 420, et

X... a remplacé M.

, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

N° H 16-81.766 F-D N° 1824 CG11 11 JUILLET 2017 SURSIS A STATUER M.

N° C 16-81.762 FS-D N° 1837 CG11 11 JUILLET 2017 SURSIS A STATUER M.

condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 40 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et qui, après relaxe du prévenu

Y... permet de constater qu'il avait la fonction de « cadre, ingénieur informatique, position III A » sans référence à une maîtrise d'ouvrage ; que sa fiche de fonction liste ainsi ses différentes activités

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[F] de ses demandes de se voir classer en position III C et III B et de ses demandes de rappel de salaire et de l'infirmer en ce qu'il a ordonné d'appliquer la Position II B et l'a condamné au paiement

- Position II A - Coefficient 400".

relevant de la catégorie 'Ingénieurs et Cadres supérieurs', position III Groupe A.