DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES & MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES agissant poursuites et diligences de son représentant

à ce dernier le recouvrement de créances, de recevoir, gérer et, le cas échéant, liquider les actifs du [3] ; que le [2], ayant pour actionnaire unique l'EPFR, a donné une garantie générale au [3], le

C'est, dans ces circonstances, que par exploit d'huissier en date du 26 octobre 2006, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

de ses fonctions de mandataire judiciaire, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (la Caisse) lui a demandé paiement du solde de sa cotisation pour cette année

de la représentation par un avocat du mandataire judiciaire et ne s'applique que dans l'hypothèse où l'avocat agit personnellement en qualité d'administrateur judiciaire désigné pour administrer une société

[R], administrateur provisoire de l'étude de [B] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société Farelec, défendeurs à la cassation.

judiciaire a demandé au tribunal la possibilité de lui adresser une note en délibéré, ce qui a été accepté par le Tribunal, si un accord est formalisé ; Le mandataire judiciaire a relevé que le prix

2021 et désigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [X] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

[B] ès qualités de mandataire judiciaire.

Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, - Mis hors de cause la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, - Débouté M.

FAITS ET PROCÉDURE: La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), qui a pour mission de garantir la représentation des fonds confiés

judiciaire, et de la SELARL EKI’P mandataire judiciaire, - Condamner Madame [K] [D] à régler la somme de 2.000,00 € à la société ESSOR INGENIERIE à titre de provision ad litem, - Condamner Madame [K

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP A...

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - joint les deux instances ; - mis hors de cause la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP C...- Y... étant désignée liquidateur ; que M.

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que M.

a rejeté sa réclamation ; Attendu que pour rejeter la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de l'agence par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent

sa réclamation ; Attendu que pour rejeter la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de l'agence par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent immobilier

de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la D... étant désignée liquidateur ; que M.

a rejeté sa réclamation ; Attendu que pour rejeter la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de l'agence par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds recueillis par le mandataire agent