Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les

Article Annexe art. 5

—

intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ; - assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ; - administre

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20. II.

Article L3253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée

LEGIARTI000026210677

—

Article 2.5 Mode et déroulement du scrutin Pour l'élection des administrateurs représentant les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes habilitées à diriger les ventes volontaires dans les conditions prévues à l'article

Article D752-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale

Article 163

—

-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration

Article 18-3

—

Il peut également, à la demande d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.

Article 15

—

Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par

Article Annexe VI

—

JUDICIAIRE Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: Date de l'arrêt : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Article R663-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement

Article L247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Article R1112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux

Article L3253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88

Code du travail

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Code de commerce

autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur

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