X... un emploi adapté à ses capacités, sans rechercher si un tel emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32

chambre de l'instruction retient, notamment, que, selon l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale et tiennent de ce texte

Code du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en postulant la capacité à agir de la CAVP, sans rechercher si, comme le soutenait M.

financières, ainsi qu'aux montants des préjudices et amendes auxquels elle était susceptible d'être condamnée, sans rechercher si, au regard des capacités financières de la société Ryanair LTD, une telle

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu invoque la caducité

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'établissement SNCF Mobilités, établissement public à caractère

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels "la référence à la notion spécifique de réduction totale de capacité

B..., expert, parle dans son rapport de production réelle, et non de la capacité théorique requise par le texte ; que le tribunal a procédé à une juste estimation que la Cour reprend expressément ;

du service dont relève le salarié, lequel confirme les capacités professionnelles de ce dernier eu égard aux exigences de la classification pour l'accès au niveau 4 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

présenté comme étant la propriété de la SARL GES, lors même que précisément les époux Y... avaient constamment soutenu le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation du texte

d'aptitude et de connaissance, ainsi que les tests de personnalité, n'ont pas été modifiées de façon substantielle par la refonte dans les années 2000 des tests psychologiques, dont il n'est pas établi

le préjudice physiologique et le préjudice professionnel, comme si l'incapacité de l'intéressé ne lui causait aucun trouble physiologique amputant son potentiel humain, la cour d'appel a violé les textes

susvisés ; "3°) alors qu'un signe est dépourvu de caractère distinctif parce qu'il est constitué exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit que s'il est démontré que

X..., notaire, avait commis une faute en ne s'assurant pas de sa capacité à contracter et en rédigeant un acte comportant des mentions manifestement erronées relatives à sa qualité d'exploitant agricole

2014 de sorte que le courrier du 15 juillet 2014 par lequel la société Giphar avait informé la société Mes avantages du caractère non concluant du test, et de son souhait de ne pas reconduire le contrat

justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat spécial pour ester en justice au nom de la société ; considérant d'ailleurs que, lorsqu'un appelant a recours à un mandataire, la preuve de la capacité

tout en l'amenant à conclure de nouvelles conventions de réservation de silos soi-disant vides qu'elle était ensuite amenée à annuler à l'instigation et la coopérative Champagne céréales pour une capacité