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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B
613725afcd5801467741fc1a
26 novembre 1997
26 novembre 1997
convient de confirmer le montant fixé par les premiers juges, soit la somme de 2 175 000 francs; que, pour la tierce personne, médicalement nécessaire en permanence, la Cour fixe la rente en capitalisation
Source officiellecr
éesc/Dominique X
6079a8579ba5988459c4cd7c
15 mars 1995
15 mars 1995
prestations et indemnités servies à concurrence de 854 214, 97 francs, " pension prématurée à concurrence de 615 233, 49 francs, " pension d'invalidité à concurrence de 958 654, 29 francs, " capital
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c04c
13 décembre 1988
13 décembre 1988
revenant à la victime après déduction des créances des organismes sociaux, l'arrêt attaqué a déduit une somme de 431 051 francs représentant le capital constitutif des échéances à échoir de l'allocation
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55182
15 juin 1972
15 juin 1972
DE CE DERNIER CHEF, L' ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, A DECIDE QUE SUR LE MONTANT DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A X..., LA SOMME DE 28195 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6c3
1 juin 1978
1 juin 1978
UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DE LA PREMIERE DE CES SOMMES, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DU CAPITAL
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465df
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X..., déduction faite du capital constitutif d'une rente versée par la CPAM des Bouches-du-Rhône (la Caisse) ; que, le paiement de cette rente ayant été suspendu, M.
Source officiellesoc
61372329cd58014677406403
15 octobre 1998
15 octobre 1998
; que, le 21 février 1994, la Caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société OGS le taux de ses cotisations d'accidents du travail pour 1994, dans le calcul duquel avait été retenu le capital
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43802
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant le prix de 25 000 francs et une rente annuelle et viagère de 9 000 francs dont le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201558
19 novembre 2015
19 novembre 2015
intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013, et d'avoir condamné les mêmes sociétés à payer les arrérages à échoir, au fur et à mesure de leurs échéances, de la rente accident du travail dont le capital
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
61372694cd58014677426bc2
22 mai 2007
22 mai 2007
6 octobre 2000 au 7 juillet 2001: 14 576,02 euros ; - rente invalidité : du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2004 : 63 848,35 euros et du 1er janvier au 31 décembre 2005 : 15 675,00 euros, dont le capital
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46eb0
10 juin 1998
10 juin 1998
seconde branche en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mars 1995 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a calculé au jour de la consolidation de l'état de la victime le capital
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Alain B
6079a84c9ba5988459c4c7c9
4 janvier 1991
4 janvier 1991
que les capitaux constitutifs des rentes versées aux conjoints survivants contribuent à la réparation du préjudice causé par le décès des victimes ; " alors que, d'une part, n'est pas indemnitaire la
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b79b
29 janvier 1974
29 janvier 1974
DE LEUR CAPITAL CONSTITUTIF; QUE, POUR DECLARER QUE CETTE ACTION, INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ABORDAGE, N'ETAIT PAS PRESCRITE, LA COUR D'APPEL RETINT QUE L'ENIM, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5559c
4 juillet 1973
4 juillet 1973
TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AGGRAVATION, IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU ET DISTINCT A L'OCCASION DUQUEL NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE NI LA RENTE INITIALE NI L'EVALUATION DE SON CAPITAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200689
23 mai 2019
23 mai 2019
A l'article 10 des conditions générales intitulé gestion des rentes, il est stipulé que lors de la liquidation de la rente, l'assureur détermine le montant du capital constitutif en fonction des éléments
Source officielleciv1
6137232dcd58014677406717
8 décembre 1998
8 décembre 1998
ne pas avoir respecté les obligations résultant de cet acte, Mme Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en paiement de la somme de 166 049,47 francs au titre du capital
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d8
8 novembre 1973
8 novembre 1973
1969, L'ARRET ATTAQUE, POUR EXONERER BAREI DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DES ARRERAGESECHUS DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, ENONCE QUE SI LE CAPITAL
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5526d
22 juin 1972
22 juin 1972
REPRESENTATIF S' ELEVAIT A LA SOMME DE 1337, 19 FRANCS ; ATTENDU QU' EN L' ESPECE, LES RESERVES FORMULEES, CONCERNANT NON UN DROIT EVENTUEL ET INCERTAIN MAIS LE MONTANT D' ARRERAGES DE RENTE DONT LE CAPITAL
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731273
8 décembre 1989
8 décembre 1989
de retraite qui sera versée par la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales jusqu'au 16 mai 2015, date à laquelle Mme X... atteindra la limite d'âge de son grade et dont le capital
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652195
11 février 1976
11 février 1976
AU CONTRAIRE, RELEVE AFIN DE PERMETTRE, COMPTE TENU DES REEVALUATIONS DE RENTE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ATTAQUE, L'IMPUTATION SURL'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU SIEUR Z..., DE LA TOTALITE DU CAPITAL
Source officiellePage 9 sur 2007