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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403342_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - ses statuts d'association syndicale libre à jour de 2024 lui confèrent bien capacité à agir ; - le refus de la communauté d'agglomération de gérer les voies et espaces en litige

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1 de ce code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

De la même manière, en se bornant à faire valoir que les éléments de stockage n'entrent pas dans le champ de taxe, la société requérante ne cite aucune immobilisation à caractère mobilier qui aurait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de la publicité foncière, a créé des droits à son profit ; le fait qu'aucun acte notarié n'ait été passé depuis l'adoption de la délibération précitée n'a pas pour conséquence de le priver de son caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dès lors qu'un tel courrier qui informe le débiteur d'une créance constatée et liquidée à son encontre en indiquant qu'elle donnera lieu à l'émission d'un titre de perception revêt le caractère d'un acte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, si la société requérante soutient que l'immobilisation " Plots protection Bardage " constitue un bien mobilier, aucun des éléments du dossier, en l'absence de photo, de facture, ou de précision,

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →