Selon le premier de ces textes, le délit de provocation qu'il réprime n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter

son contractant sur les qualités substantielles dudit véhicule ; "alors que le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1905, suppose pour être réalisé un acte positif du prévenu caractérisant

à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001) d'avoir retenu une faute grave à son encontre constituée par des faits de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que le harcèlement sexuel est caractérisé

intention ; qu'en déduisant de l'ancienneté des travaux litigieux et du projet sans suite de transaction mené par les parties "l'assentiment tacite" par les bailleurs aux travaux litigieux, sans caractériser

[N] ne reprochait pas à la banque d'avoir commis une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion de la société Joyaux perles gemmes ni d'avoir pris des garanties disproportionnées en contrepartie

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

de lui accorder réparation; "alors que la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 du décret-loi 35 L 018 du 30 octobre 1935 et de l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant

Viens d'Idée" aux époux Y..., en contrepartie du paiement de la somme de 80 000 francs ; que, cependant, il ne résultait pas du dossier que cette convention ait été accompagnée de manoeuvres caractérisant

contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la diposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé

que la société avait engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information, que l'énergie fournie a été inférieure à celle escomptée au vu des chiffres qu'elle a avancés, sans caractériser

subit, enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la BNC fait reposer toute sa démonstration sur la réalité du délit de vol et du préjudice qu'elle en subit sans aucunement caractériser

à affirmer, sans s'attacher davantage au caractère déloyal et inacceptable de ces agissements au regard des responsabilités exercées, qu'il ne résultait pas de ces éléments l'intention de nuire caractérisant

Daniel X..., son président directeur général, ont été poursuivis pour pratique commerciale trompeuse sur les caractéristiques des ingrédients des denrées alimentaires employés par la société ; que les

[Q] d'établir le caractère justifié des dépenses en cause, mais au liquidateur judiciaire de caractériser en quoi elles auraient été injustifiées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation

X... s'est conformé aux obligations qui lui incombaient en tant que mandataire de Léon Y... et qu'aucun élément susceptible de caractériser un détournement, au sens de l'article 408 du Code pénal ne peut

règles d'urbanisme; qu'en se fondant sur ce seul procès-verbal de contravention pour affirmer qu'il aurait été dûment constaté que les locaux avaient été aménagés en bureaux, la cour d'appel n'a pas caractérisé

la passivité de l'employeur, qui s'était laissé dépouiller de ses clients et moyens de production par les autres sociétés du groupe et avait cessé son activité dans le seul intérêt du groupe, ne caractérisait

Il a d'ailleurs utilisé deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups

part, que le fait pour un médecin d'établir des ordonnances médicales à des personnes qu'il n'a pas examinées, analysable en de simples mensonges écrits, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse caractéristique

Y..., président directeur général de la société, qui avait "inventé" la caractéristique nouvelle de l'invention et la combinaison de celle-ci avec trois autres caractéristiques, tandis que M.