NOVEMBRE 2023 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-19.016 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 04-44.777, E 04-44.778, F 04-44.779 et H 04-44.780 ; Sur le moyen unique, commun

du prix de revente des marchandises vendues avec réserve de propriété à la société Intercos; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la société Oldham, considère que le préjudice était commun

Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de la Commune

B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nasbinals, les conclusions de M.

Z..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nasbinals, les conclusions de M.

pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la commune

Z..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nasbinals, les conclusions de M.

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Nasbinals, les conclusions de M.

émettant à tort une quittance de ce montant a entraîné sa propre méprise quant à l'objet de la demande formulée sur la base d'une révision de la prime initialement prévue ; que pour se prévaloir du caractère

communauté d'intérêts ; qu'en se bornant, pour exclure tout caractère public du courriel adressé par M.

plainte pour vol ; que des sondages effectués parmi les dossiers que le prévenu avait stockés à son domicile ont fait apparaître que ceux-ci contenaient : - des pièces ayant indiscutablement un caractère

et légitime, laquelle n'est caractérisée que si la cause de la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous ; qu'en se bornant en l'espèce à vérifier le caractère légitime de

trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi pour infraction spécifique à la réglementation du travail, mais exclusivement pour blessures involontaires, délit de droit commun

, d'un délégué du personnel et d'un ou plusieurs délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes entités juridiques distinctes est caractérisée

délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun