Ayant retenu que M. et Mme F... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui

[Q] formées à l'encontre de l'indivision qu'antérieurement au 30 mai 2010, - dire et juger que M.

ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable,

S... afin de résiliation, d'expulsion et de condamnation à payer à « l'indivision S..., le bailleur » les fermages impayées jusqu'à la résiliation judiciaire » ; qu'en déclarant néanmoins recevables les

indivisible, indissociable", et encore : "la marque Sun Valley a été déposée et exploitée comme marque emblématique essentiellement figurative, qui présente des éléments graphiques importants, constitués

figurant sur l'étiquette litigieuse que le nom X... était indiqué en caractères identiques au mot Château situé sur la première ligne de ladite étiquette; que ces mots étaient imprimés en caractères de

[N] prononcera une cassation sans renvoi ; 2°/ qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige indivisible entre les intimées qui justifiait une caducité

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2023), le 2 avril 2009, Mme [U] et [C] [M], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple. 3.

déduisant de la lettre par laquelle les époux X... ont voulu dénoncer leur engagement, la conscience de Mme X... d'avoir souscrit un engagement de caution dans les mêmes termes que son époux, sans caractériser

Z... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut

DES TERRAINS A UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE N'OTE PAS A L'AUTEUR DE L'APPORT SON DROIT DE CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

connaître de la demande et d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'un bail unique portant sur des locaux distincts dont l'un est à usage commercial et l'autre à usage d'habitation, est un bail indivisible

; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer inopposable à la société EBH et à la BNP, tiers à l'indivision, le transfert des 480 actions opéré par M.

de leur part, a pu en déduire le caractère abusif de la procédure. 9.

la clause résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision

Z..., en qualité de liquidateur de la société Biscol, I'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M.

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.