coercitif » ; qu'en se prononçant ainsi, sans motiver spécialement sa décision par l'énonciation des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du placement sous contrôle judiciaire

pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée

contradictoire du 3 septembre 2020, lequel a eu lieu par visioconférence sans répondre au mémoire du mis en examen faisant valoir qu'aucune urgence n'était caractérisée lors de la saisine du juge des

compensatoire devant être calculée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible

: Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la société SIF Bachy au titre des surcoûts de chantier, alors, selon le moyen : 1 / que le manque de prévision

l'obligation d'examiner tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement le fait d'avoir avalisé un résultat prévisionnel

pour le déclarer coupable de ces chefs, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine et exempts de caractère

février 1996, la Caisse, après avoir déclaré ses créances au passif de la société Hiris, a assigné la caution en paiement des sommes restant dues ; que Mme X... a, reconventionnellement, invoqué le caractère

enfin, qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible

intentionnel de la faute en condition de la qualification de faute lourde, quand le caractère intentionnel est un critère étranger à la loi ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 1150

qu'à verser à Echo la somme de 892 575 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, il est reproché au prévenu d'avoir fait figurer aux budgets prévisionnels

l'article 145-2 du Code de procédure pénale a été respecté et qu'au regard des éléments développés ci-dessus, il ne peut être considéré que la durée de la détention provisoire de Nabil X... a un caractère

relève exclusivement de l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant cependant que le refus par les salariés en cause de rejoindre leur nouvelle affectation n'avait pas de caractère

délibéré d'un tir nécessairement dangereux doit donc être retenu à l'encontre de l'accusé ; que le délit de mise en danger d'autrui se caractérise par la violation manifestement délibérée d'une obligation

X..., ès qualités, l'arrêt retient que le prévisionnel communiqué par le franchiseur lors de la signature du contrat n'avait qu'un caractère indicatif, dès lors qu'il faisait état de redevances directes

U... devant la cour d'assises d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables susceptibles d'expliquer la durée de la détention

cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible

attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs que des investigations d'une durée prévisible