- à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable

sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, il appartenait à Mme Y... de démontrer l'existence d'une modification substantielle

contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1 ) soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond ayant constaté en premier lieu que les modifications étaient substantielles puisqu'ils ont admis que

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le

, à l'évidence subtantiel, les juges du fond n'ont pas précisé en quoi cette clause était la cause impulsive et déterminante de l'engagement et violé les articles 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

le délit de tromperie et ne peut dès lors suppléer à la constatation de la mauvaise foi, élément indispensable à l'existence du délit ; "alors que, d'autre part, ne caractérise pas l'élément matériel

le délit de tromperie sur les qualités substantielles du produit ; qu'il résulte du procès-verbal établi le 31 mars 1999 que, dans les locaux de la SA Sabe Intermarché de Pontcharra-sur-Turdine, étaient

substantiel, destinées à préserver le caractère contradictoire de la procédure, et dont la méconnaissance emporte l'annulation de la procédure de redressement ; que ces dispositions bénéficient aux entreprises

tromperie ; "alors, d'une part, que l'élément matériel de l'infraction de tromperie suppose un mensonge exprès ou tacite ayant pour objet de tromper le contractant acquéreur sur les qualités substantielles

Caroline, contre l'arrêt n° 874 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité

le 9 mai 1985, sollicité le maintien de son travail de jour, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification substantielle

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

du salarié à occuper un poste transformé ni son refus d'accepter de nouvelles méthodes de travail, éléments inhérents à sa personne, ne peuvent permettre de reconnaître au licenciement prononcé un caractère

couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère

de marchandises offertes à la vente à des prix artificiellement majorés, cet élément révélant le caractère volontaire de l'infraction, ainsi que des mises en vente de denrées alimentaires ayant atteint

qui y avaient répondu, la cour d'appel a dénaturé tant les conclusions qui lui étaient soumises et par lesquelles l'appelante soutenait encore que son consentement avait été vicié par une erreur substantielle

Le 17 juin 2021, il a présenté une requête en nullité portant sur l'insuffisante caractérisation de la flagrance, la partialité de la personne qualifiée requise aux fins de procéder à des constatations

qu'en cas de perception par le dirigeant de rémunérations spécialement démesurées ou excessives ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de rémunérations substantielles ou majorées, sans constater