du critère, contraire aux exigences du texte, de l'utilisation effective de la carte » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est référée, in abstracto, au prix de vente de la carte de transport

civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme X... n'avait commis aucune faute car

KEG ; qu'en outre, les vérifications trimestrielles des presses doivent viser non seulement les parties visibles mais encore les éléments accessibles par démontage des carters ou capots et qu'il doit être

Il avait remis un acompte de 2.000 francs et sa carte d'identité en échange de la carte grise, un rendez-vous étant convenu deux jours plus tard.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de loterie prohibée en ce qui concerne les jeux "La Carte

francs ; qu'à partir de cet instant la machine distribuait un lot de chewing-gum, mais simultanément ouvrait le système vidéo de jeu permettant à l'utilisateur de jouer soit "aux quilles" soit "aux cartes

et de 30 858 dollars, sous la caisse enregistreuse une somme de 18 300 francs, deux répertoires contenant des listes de noms de clients, chiffres et indications concernant des vêtements, ainsi que la carte

VIP, est invité à une démarche active susceptible de créer un conditionnement psychologique ; qu'il doit vérifier le numéro de la carte VIP ; que, dans ce cas, il recherche dans la lettre (qui lui

industrie dans une filiale en Allemagne, la Wehrle GMBH, dont il a été nommé cogérant et directeur général ; que la société Socofix est devenue Cartier industrie, et actuellement Pressac France ; que,

« Pharmacie [F] », dès lors qu'il alertait la cessionnaire plus de trois mois après la vente, par courriel du 30 mai 2016, de « faire arrêter les versements CB AMEX sur mon compte et me remettre la carte

de sa faute de négligence tenant au défaut de contrôle de l'usage des cartes à puce, ceci d'autant plus que Franck X... a continué à opérer des détournements après avoir été licencié.

; que, sur l'appel de la société Cartier, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et ordonné également le renvoi de Mustafa X... devant le tribunal correctionnel des chefs

X... précisent : " En France, votre carte bleue vous permet : 1.1 de retirer de l'argent liquide par période de sept jours glissants 1.2 de régler vos dépenses auprès des commerçants affichant le sigle

Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment

1980 Jacqueline Z... malgré un simple diplôme de sténodactylographe et de comptable, n'hésitait pas à se faire passer comme conseil en gestion, conseil fiscal et en immo- bilier auprès de divers commerçants

à l'étranger, il y a lieu d'interpréter le droit national en ce sens que c'est le commerçant qui est redevable de la rémunération pour copie privée.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE POLICE a refusé, par une décision en date du 17 juin 1994, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçant à

commerçant le matériel monétique qu'elle a préalablement acquis auprès de la société Carte et services ; - la société Carte et services fournit au client commerçant les prestations d'installation et