AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ALORS QUE LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EST INAPPLICABLE

Y..., en qualité de caution, à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, l'arrêt, après avoir relevé qu'une créance admise ne peut plus être remise en cause ni en son principe,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Gouvieux les parcelles cadastrées

La demanderesse aux pourvois n° A 19-11.714 et V 19-11.870 invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

de la commune de [Localité 14], de plusieurs parcelles leur appartenant.

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse Z..., défenderesse à la cassation

N° W 18-86.249 F-D N° 2519 SM12 11 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les inspecteurs du patrimoine n'interviennent, le plus souvent accompagnés du directeur des archives départementales, que pour le contrôle des archives des communes les plus importantes (en général communes

caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par lettre du 21 mai 2024, les syndicats CGT-CAF 13, UGICT-CGT CAF 13 et la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT) ont en commun désigné Mme [P] en qualité de déléguée

B..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.