Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 098 résultats pour « cassation de cette décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 098 résultats pour « cassation de cette décision »
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Article L212-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Article 19
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 60
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.
Article 617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du siège.
Article D43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.
Article 576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 04
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision
Article 9
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.
Article 3
françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 16
de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.
Article L661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La personne mise en examen et son conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le greffier.
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