par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

réelle et sérieuse, comme de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence

par voie de conséquence est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation

responsabilité de chacune des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation

président et les conseillers dont le nom figure comme ayant été présents lors des débats et du prononcé de la décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris d'une cassation

à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile du chef de dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la rétractation à intervenir de l'arrêt du 25 juin 1993, frappé d'apposition, comportera cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour la société de Laitre Le Thil PREMIER MOYEN DE CASSATION (cassation par voie de

[F] [P] n'avait pas effectué des heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de

la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du

; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité contre lesquels

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

de l'arrêt du 26 septembre 2002 qui a retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant

Le rejet du premier moyen rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par le second moyen.