D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE; " ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, EST DE 1000 FRANCS; QUE LE DEPASSEMENT DU MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ENTRAINE UNE CASSATION

d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de cassation ; que la cassation totale prononcée

d'autre part que Jean-Philippe Z... et Antonio A..., ainsi qu'Isabelle Z..., sortaient tous trois du restaurant après leurs achats ; que cette irréductible contradiction est de nature à entraîner la cassation

que, dès lors que la condamnation prononcée est indivisible tant dans ses motifs que dans les réparations ordonnées, telles que la publication de l'arrêt, la cassation doit être totale" ; Et sur le

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Considérant que la cour administrative d'appel à laquelle est renvoyée une affaire après cassation totale ou partielle n'est pas saisie d'une nouvelle instance au sens des dispositions citées ci-dessus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire

le 29 avril 2003 emportant cassation totale d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 5 octobre 2000, sur appels joints de deux jugements rendus les 2 avril 1997 et 30 mars 1994 par le Tribunal

d'appel de Nantes, saisie par Mme A, après avoir annulé pour irrégularité ce jugement, a statué par la voie de l'évocation puis également rejeté les deux séries de conclusions ; que Mme A se pourvoit en cassation

La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation totale de l'arrêt et en particulier celle de ses dispositions qui confirment le rejet des demandes en restitution formées par la société

du 11 juin 2015, elle était tenue de statuer sur tout ce qui lui était demandé, la cassation totale l'investissant de la connaissance de l'entier litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

du 14 septembre 2006 par arrêt du 9 décembre 2010 que la cassation de l'arrêt du 7 octobre 2004 est seulement partielle ; que la CGPA a été mise hors de cause par l'arrêt du 7 octobre 2004 ; Que ce

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation

erronées lesquelles ne constituent que de simples mensonges écrits, sans caractériser aucun acte extérieur de nature à donner à ceux-ci force et crédit ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la cassation

[C] et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 2 février 1993, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 1992, et sollicitait, sur ces bases, la cassation