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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbd12
11 janvier 1995
réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Friedrich à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
613722cbcd580146774018fe
8 janvier 1997
que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
6137238ccd5801467740b382
10 janvier 2001
licenciée pour faute grave par lettre du 3 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause
613720d8cd580146773eee12
16 mars 1989
avec dispense d'exécuter le préavis, le 12 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308
26 septembre 2018
ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, pour décider, en l'espèce, qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment
613723c9cd5801467740e229
5 juin 2001
d'ouverture à cassation invoqué ni la partie critiquée de la décision ni ce en quoi celle-ci encourt la cassation ; Mais attendu que l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369
14 décembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à
61372103cd580146773f0451
18 octobre 1989
promu en avril 1980 adjoint au chef du personnel, a été licencié le 14 février 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100
18 mai 2011
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la protection de
613723accd5801467740cca3
6 février 2001
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner tous les griefs
613720a7cd580146773ecffa
22 octobre 1987
qualité de démonstratrice, a été licenciée par lettre du 3 février 1981 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881be
13 avril 2006
et de condamner la société MGI COUTIER à lui payer la somme de 47.655,84 çuros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 23.827,92 çuros à titre
6079b0c29ba5988459c4ffc2
26 mai 1981
SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE D'OCTOBRE 1971 A MAI 1975 POUR LA VENTE DE TAPIS, IVOIRES, ETC., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6fbc0157a931ca6091
24 juin 2020
En tout état de cause, au vu du montant de la somme trop versée et en l'absence d'une difficulté établie, ce grief ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement.
6137238ccd5801467740b3fe
6 décembre 2000
X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
par cas comment vous aider à Le refus du salarié de rejoindre son nouveau poste constitue une cause sérieuse, fautive, de licenciement.entendu qu'IBM peut voir cas par cas comment vous aider à Le refus
6079b0bc9ba5988459c4fd97
19 mars 1980
LA RUPTURE DU FAIT DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MINOUN DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
6079b0c29ba5988459c4ffe3
29 janvier 1981
SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA CONFIANCE NECESSAIRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE SALARIE, MEME SI L'ORDRE LITIGIEUX A ETE EXECUTE TARDIVEMENT ET CONSTITUE A TOUT LE MOINS UNE CAUSE
1ère Chambre
DTA_2301797_20251211
11 décembre 2025
B... de rejoindre son poste dans un délai de 48 heures à compter de la réception du courrier, ou de justifier d’une cause sérieuse d’empêchement. Par un courrier du 9 juin 2023, M.
61372326cd580146774060d2
17 novembre 1998
Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 1996 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle
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