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375 036 résultats pour « cause sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224ccd580146773fbd12

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Friedrich à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018fe

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b382

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

licenciée pour faute grave par lettre du 3 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee12

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

avec dispense d'exécuter le préavis, le 12 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, pour décider, en l'espèce, qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e229

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

d'ouverture à cassation invoqué ni la partie critiquée de la décision ni ce en quoi celle-ci encourt la cassation ; Mais attendu que l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0451

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

promu en avril 1980 adjoint au chef du personnel, a été licencié le 14 février 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne la protection de

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit examiner tous les griefs

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecffa

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

qualité de démonstratrice, a été licenciée par lettre du 3 février 1981 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881be

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

et de condamner la société MGI COUTIER à lui payer la somme de 47.655,84 çuros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 23.827,92 çuros à titre

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffc2

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE D'OCTOBRE 1971 A MAI 1975 POUR LA VENTE DE TAPIS, IVOIRES, ETC., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

En tout état de cause, au vu du montant de la somme trop versée et en l'absence d'une difficulté établie, ce grief ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... le 16 août 1996 ; que, par suite, la prétendue tolérance de l'employeur pour écarter la cause sérieuse de licenciement est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837d

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

par cas comment vous aider à Le refus du salarié de rejoindre son nouveau poste constitue une cause sérieuse, fautive, de licenciement.entendu qu'IBM peut voir cas par cas comment vous aider à Le refus

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd97

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

LA RUPTURE DU FAIT DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MINOUN DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffe3

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA CONFIANCE NECESSAIRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE SALARIE, MEME SI L'ORDRE LITIGIEUX A ETE EXECUTE TARDIVEMENT ET CONSTITUE A TOUT LE MOINS UNE CAUSE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301797_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... de rejoindre son poste dans un délai de 48 heures à compter de la réception du courrier, ou de justifier d’une cause sérieuse d’empêchement. Par un courrier du 9 juin 2023, M.

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060d2

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 1996 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

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