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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fdbd831262e4bb765d929ec
24 janvier 2019
X... en sa qualité de caution, de régler les sommes dues ; Que le 20 mai 2014, la banque a accordé à M.
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b35
6 juillet 2023
La société SDE EG Management a actionné, par courriers des 29 mai et 17 juin 2019, la Banque Palatine en sa qualité de caution solidaire, afin d'obtenir paiement de la somme litigieuse de 205.327,44 €.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b6
3 avril 2013
Serge G..., un prêt de la somme de 600 000 frs (91 469 €), moyennent un intérêt de 10 %, remboursable au plus tard le 13 octobre 1996 pour un montant total de 690 000 frs (105 189, 82 €) et garanti par
6253cc18bd3db21cbdd8f1be
7 février 2012
qu'elles ne percevront aucune autre somme ; Qu'il ressort des décomptes versés aux débats, dont la sincérité n'est pas utilement contestée que, compte tenu de la perception de la somme de 165. 019, 76
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
[T] et Mme [G] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société Magasins du Périgord auprès du Crédit Agricole en garantie de ces prêts, dans la limite de la somme de 162 500 euros au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
TTC suivant factures vérifiées ; qu'il a chiffré à la somme de 197.186,03 ? HT ou 235.834,50 ?
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
Ce prêt bénéficiait du cautionnement de la SACCEF. Se prévalant d'impayés la SA Crédit foncier de France a mis en demeure M. [H] [K] de lui régler les échéances impayées au titre des deux prêts.
2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c9
27 octobre 2022
Par acte du 22 novembre 2013 Monsieur [B] [T] et Madame [C] [U] son épouse se sont portés cautions solidaires de la société Entreprise [T], dans la limite de la somme de 24 000 euros couvrant le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:C301087
19 décembre 2019
dû au sous-traitant s'élevait à la somme de 493 902,40 euros, la cour d'appel a pu condamner in solidum le Crédit agricole, caution, et le maître de l'ouvrage à payer cette somme au sous-traitant ;
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
GESTION ) plus intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 Mai 1994, et pour les cautions à compter du 19 Mai 1994, - débouté les requérantes de leurs demandes contraires, - ordonné l'exécution
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966e
5 juillet 2022
2012 qui est le seul prêt accordé à Mme [L] garanti par un cautionnement.
3ème Chbre Cab A1
65b1634db9f94e984650cb45
16 janvier 2024
Il soutient qu'il a versé la somme totale de 14.708 euros mais que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101062
14 novembre 2018
(la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, à supposer même que des sommes aient été versées à l'établissement bancaire prêteur en exécution de cet engagement de caution, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été souscrit par le dirigeant
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
cas d'annulation de la vente du 29 décembre 2006 et d'annulation subséquente du prêt relais de 68000 euros et du prêt de 574865euros destinés à financer cette acquisition immobilière, la somme de 642865
ECLI:FR:CCASS:2012:C301562
19 décembre 2012
premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les ordres de service étaient signés par la société GMA Archi-Pro et que la société Batimpro avait accompli sa prestation
Ch. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
Cette indemnité est de 7 % du montant des sommes exigibles au titre de chacun des différents prêt de trésorerie accordés dans la cadre du contrat global de crédits de trésorerie.
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
A la même date, la société de droit néerlandais ATRADIUS CREDIT INSURANCE s'est engagée en qualité de caution à garantir le paiement de cette somme à hauteur de 1 560 473 euros.
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
Des fuites étant apparues sur certaines jonctions des tuyauteries équipant le système de protection incendie du navire, la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a assigné la société PROTEC FEU, la société
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement la somme de 39. 083. 006 francs CFP avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2004.
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