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899 résultats pour « cautionnement prévoyant une certaine utilisation des sommes prêtées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fdbd831262e4bb765d929ec

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... en sa qualité de caution, de régler les sommes dues ; Que le 20 mai 2014, la banque a accordé à M.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b35

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société SDE EG Management a actionné, par courriers des 29 mai et 17 juin 2019, la Banque Palatine en sa qualité de caution solidaire, afin d'obtenir paiement de la somme litigieuse de 205.327,44 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b6

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Serge G..., un prêt de la somme de 600 000 frs (91 469 €), moyennent un intérêt de 10 %, remboursable au plus tard le 13 octobre 1996 pour un montant total de 690 000 frs (105 189, 82 €) et garanti par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1be

Appel

7 février 2012

7 février 2012

qu'elles ne percevront aucune autre somme ; Qu'il ressort des décomptes versés aux débats, dont la sincérité n'est pas utilement contestée que, compte tenu de la perception de la somme de 165. 019, 76

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] et Mme [G] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société Magasins du Périgord auprès du Crédit Agricole en garantie de ces prêts, dans la limite de la somme de 162 500 euros au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

TTC suivant factures vérifiées ; qu'il a chiffré à la somme de 197.186,03 ? HT ou 235.834,50 ?

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a322cdc6046d47463651

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce prêt bénéficiait du cautionnement de la SACCEF. Se prévalant d'impayés la SA Crédit foncier de France a mis en demeure M. [H] [K] de lui régler les échéances impayées au titre des deux prêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01c9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte du 22 novembre 2013 Monsieur [B] [T] et Madame [C] [U] son épouse se sont portés cautions solidaires de la société Entreprise [T], dans la limite de la somme de 24 000 euros couvrant le paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301087

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

dû au sous-traitant s'élevait à la somme de 493 902,40 euros, la cour d'appel a pu condamner in solidum le Crédit agricole, caution, et le maître de l'ouvrage à payer cette somme au sous-traitant ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

GESTION ) plus intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 Mai 1994, et pour les cautions à compter du 19 Mai 1994, - débouté les requérantes de leurs demandes contraires, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2012 qui est le seul prêt accordé à Mme [L] garanti par un cautionnement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634db9f94e984650cb45

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient qu'il a versé la somme totale de 14.708 euros mais que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101062

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(la société) est intervenue à la demande des services de la voierie, afin de procéder au nettoyage d'huile répandue sur la chaussée ; que, se prévalant, pour l'accomplissement de cette prestation, d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dès lors, à supposer même que des sommes aient été versées à l'établissement bancaire prêteur en exécution de cet engagement de caution, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été souscrit par le dirigeant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

cas d'annulation de la vente du 29 décembre 2006 et d'annulation subséquente du prêt relais de 68000 euros et du prêt de 574865euros destinés à financer cette acquisition immobilière, la somme de 642865

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301562

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que les ordres de service étaient signés par la société GMA Archi-Pro et que la société Batimpro avait accompli sa prestation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette indemnité est de 7 % du montant des sommes exigibles au titre de chacun des différents prêt de trésorerie accordés dans la cadre du contrat global de crédits de trésorerie.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

A la même date, la société de droit néerlandais ATRADIUS CREDIT INSURANCE s'est engagée en qualité de caution à garantir le paiement de cette somme à hauteur de 1 560 473 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edc

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Des fuites étant apparues sur certaines jonctions des tuyauteries équipant le système de protection incendie du navire, la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a assigné la société PROTEC FEU, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100232

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement la somme de 39. 083. 006 francs CFP avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2004.

Source officielle

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