de gestion régionaux de l'organisme assureur dont les entreprises dépendent géographiquement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme doit être écarté.

économiques, afin de permettre l’accueil d’activités incompatibles avec l’habitat.

trente cinq euros et cinquante quatre cents) au titre de l'indemnité de licenciement, -2. 785, 12 € bruts (deux mille sept cent quatre vingt cinq euros et douze cents) au titre de l'indemnité compensatrice

Que la demande en remboursement de celui-ci, avec son incidence congés payés, a été à juste titre, écartée.

Par suite, la délibération est suffisamment motivée en fait et en droit et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création de la "ZAC d'activités de Lesquin, Sainghin

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des exigences posées par les dispositions énoncées au point 5 doit être écarté. 7.

économiques réparties de façon équilibrée sur son territoire, à savoir les zones d'activités commerciales et les zones d'activités économiques structurantes, les zones d'activités économiques de proximité

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la procédure d'évaluation : 5. En premier lieu, M.

Dès lors, il ne peut être déduit de la seule connaissance du projet de restructuration du Centre Commercial... qu'ont pu avoir les représentants de la S. C. I.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 23.

Les deux centres commerciaux sont desservis par les transports en commun.

sociale d'un régime d'assurance n'est pas en soi suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique.

* * * DECISION L'association [7] est une association créée en juillet 2020 qui avait pour objet de gérer un centre de soins infirmiers à [Localité 5].

Il résulte de l’instruction que par une décision du 26 mai 2023, l’administration fiscale a confirmé qu’elle acceptait d’écarter le local-type initialement retenu pour l’évaluation de la valeur locative

économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création de la " ZAC d'activités de Lesquin, Sainghin

Dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association syndicale doit être écarté. 5.