- Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes en résiliation du bail et expulsion, et jugé que l'acte de cession est opposable au bailleur.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

A..., bailleur des locaux dans lesquels les cédants exploitaient ce fonds ; que, par décision irrévocable le bail commercial conclu entre M.

conscience que la cession n'était pas opposable au bailleur et qu'elle devrait gérer les difficultés découlant de la non exécution du bail.

LE REJET, LE 18 NOVEMBRE 1963, DU POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE, A DECIDE QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DE

Le 5 février 2018, la locataire a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail avec la société Naturalia France après avoir obtenu l'accord de la bailleresse, moyennant le paiement

... ès qualités a fait délivrer à la SARL X... une sommation de restituer " le camion MERCEDES BENZ et sa remorque LOHR " mais s'est vu répondre que ce matériel était inclus dans le périmètre de la cession

exprès et par écrit du bailleur en cas de cession du droit au bail ; qu'invité, par lettre du 9 février 1988, à donner son agrément, M.

à passer outre le refus du bailleur, s'il est abusif ou sans motif légitime ; qu'en l'espèce, le bailleur ne justifie pas du refus qu'il oppose à la cession du droit au bail et en l'absence de contestation

devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur ou lui dûment appelé; qu'en se fondant dès lors sur l'absence d'agrément de la bailleresse à la cession

La société Arc considère que par l'effet de la confusion, opérée par la cession, des qualités de bailleur et de preneur en la personne de la société [U], le bail à construction s'est éteint, que les constructions

Le bail a été renouvelé le 16 mars 2023 et elle a toujours réglé ses loyers depuis 2017. Elle a informé son bailleur en 2023 de son intention de céder son fonds de commerce.

", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition suspensive de l'accord du bailleur, le droit au bail d'un local à usage commercial dont elle était titulaire ; que par lettre du 1er février

édifiées sans accord du bailleur sont un manquement avéré au contrat ; 2 - au paragraphe IV du bail intitulé détermination de la conformité, le preneur s'oblige à obtenir le certificat de conformité prévue

par le bailleur de l'apport à la SAS ne résulte pas des éléments produits ; que compte tenu de ce qui précède, en l'absence d'agrément par les bailleurs à la cession de bail à la SAS, la résiliation des

de l'agrément du bailleur à la cession de droit au bail, - la signature d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, à destination de tous commerces, pour un loyer de base annuel de 34 320, 48 € HT / HC

La société GB8 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers,

la libération des locaux ; que, dans le même temps, à la demande du liquidateur, le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 septembre 1993, autorisé la cession du droit au bail au profit d'une société