Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 909 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 909 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 14
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24
Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R821-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article 4
Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14.
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
de cession à cette date.
Article 2-8
site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ; 2° La liste des associés en exercice en cas de cession
Article 10-1
internet de la chambre nationale des listes suivantes : 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ; 2° La liste des associés en exercice en cas de cession
Article 10-2
ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée
Article L214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
Article L22-10-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société
Article 32
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Article 234-9
concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ; 5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la
LEGIARTI000027729516
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la société anonyme BPI-Groupe détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital de la Société. Article 7 Forme des actions Les actions sont nominatives.
Article 25
Si la société a, dans la même forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent ,
Article 13
Administrateurs - le cas échéant, un représentant de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés
Article D214-240-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de
Page 9 · 17 909 résultats