et leur sort ne pouvait donc pas être prévu dans le contrat de cession.

seulement à la cession d'actifs isolés, de sorte que son interprétation a contrario ne peut être suivie en l'espèce, -que la clause X litigieuse est restrictive de cession car elle conditionne l'opposabilité

excluant "toutes activités ayant trait aux installations électriques autres qu'audiovisuelles et aux fournitures pour la marine" ; que, si un "compromis" du 30 septembre 1975 a décidé le principe de la cession

Y..., le juge-commissaire a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à l'association Les Cavaliers de la Cour du bois d'une unité de production comprenant le

Rolland X... n'ayant pas spécifié au bail originaire qu'il entendait maintenir son engagement de caution en cas de cession, et n'étant pas intervenu à l'acte de cession, la cour d'appel ne pouvait, sans

X..., alors, selon le moyen, que si le droit de présentation de la clientèle, comme du reste généralement la cession de cette clientèle, a effectivement une valeur patrimoniale indépendamment de la cession

lui avait indiquée, dans la facture remise, être constituée par " le solde à la livraison " du prix d'un bateau en construction dans ses ateliers ; que la société le Crédit universel a accepté cette cession

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Badaroux a ouvert à la concurrence la cession

Puis citant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle fait valoir que les cessions de créance litigieuses entrent dans les restrictions des pouvoirs du directeur général, et ce, à plusieurs

en se fondant sur la valeur théorique d'un fonds de commerce de réception-traiteur calculé en pourcentage du chiffre d'affaires alors que cette perte de chance doit être évaluée à partir du prix de cession

EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI N'AUTORISE LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR

Mme X... à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières (SANI) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession

complet de la cour, ainsi que la réfection de toutes les conduites d'eaux vannes et usées, avaient été réalisés, conformément à l'assemblée générale, dans l'intérêt commun et en contrepartie de la cession

de signer l'acte authentique de cession du bail, Mme Z... les a assignés en régularisation de la cession ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande tendant

d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite de la cession

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE -

L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 N'EST CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES ; QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, IL NE PEUT ETRE IMPOSE AUX COPROPRIETAIRES AUCUNE RESTRICTION

X... et les sociétés avant les cessions, et la comparer à celle maintenue après les cessions, la cour d'appel s'est référée aux contrats conclus avec la société Carrefour, non pas seulement postérieurement